Glossaire
70 termes définis, classés en cinq familles
Les mots de la copropriété
Le glossaire réunit 70 termes définis en clair, avec leur enjeu pratique, parce qu'en copropriété une confusion de vocabulaire finit souvent en litige. Classés par famille pour retrouver vite le bon.
70 termes affichés, la liste se filtre pendant la frappe.
Les 70 termes du glossaire
- A6 termes
- Textes et régimes
Administrateur provisoire
Professionnel désigné par le juge pour redresser une copropriété en difficulté. Il prend les pouvoirs du syndic et, en partie, ceux de l'assemblée générale.
- Textes et régimes
AFUL (association foncière urbaine libre)
Variante urbaine de l'ASL, elle regroupe des propriétaires pour des opérations foncières groupées (remembrement, réhabilitation) ou des équipements communs.
- Charges et comptes
Appel de fonds
Demande de paiement du syndic aux copropriétaires, provisions trimestrielles du budget, cotisation au fonds de travaux, provisions pour travaux votés.
- Textes et régimes
ASL (association syndicale libre)
Groupement de propriétaires gérant des équipements communs à plusieurs propriétés (voirie, espaces verts de lotissement). Proche de la copropriété, en plus souple.
- Gouvernance
Assemblée générale (AG)
Réunion de tous les copropriétaires qui prend, par votes, les décisions de la copropriété, budget, travaux, syndic. Elle se tient au moins une fois par an.
- Charges et comptes
Avance de trésorerie
Réserve permanente et facultative (l'ancien « fonds de roulement »), plafonnée au sixième du budget. Elle amortit les décalages de paiement et revient au vendeur.
- B1 terme
- Charges et comptes
Budget prévisionnel
Prévision annuelle des dépenses courantes, votée en assemblée à la majorité simple et financée par des provisions trimestrielles égales au quart du budget.
- C13 termes
- Bâti et travaux
Carnet d'entretien
Document obligatoire tenu par le syndic, qui retrace la vie technique de l'immeuble, travaux réalisés, contrats de maintenance, assurances, intervenants.
- Charges et comptes
Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965
Certificat du syndic, daté de moins d'un mois, attestant qu'un acquéreur déjà copropriétaire n'a pas de mise en demeure restée infructueuse depuis plus de 45 jours.
- Charges et comptes
Charges de copropriété
Dépenses de l'immeuble réparties entre copropriétaires, charges générales (aux tantièmes), charges spéciales (selon l'utilité de l'équipement pour chaque lot).
- Charges et comptes
Charges spéciales
Charges attachées aux parties communes spéciales. Seuls les copropriétaires du bâtiment ou de l'escalier concerné les payent, selon la grille du règlement.
- Charges et comptes
Clé de répartition
La règle du règlement qui détermine qui paie quoi, tantièmes généraux pour la conservation de l'immeuble, critère d'utilité pour les équipements.
- Charges et comptes
Compte bancaire séparé
Compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, obligatoire, sur lequel transitent tous les fonds de la copropriété, distincts de ceux du syndic.
- Gouvernance
Conseil syndical
Copropriétaires élus, bénévoles, qui assistent le syndic et contrôlent sa gestion, avis, vérification des comptes, mise en concurrence des syndics.
- Métier et contrats
Contrat type de syndic
Modèle obligatoire depuis 2015, forfait annuel « tout sauf », liste limitative des prestations facturables en plus, durée et révocation encadrées.
- Textes et régimes
Convention IRSI
Accord entre assureurs qui désigne un assureur unique, celui de l'occupant sinistré, pour gérer dégâts des eaux et incendies jusqu'à 5 000 € HT par local.
- Gouvernance
Copropriétaire défaillant
Copropriétaire ni présent ni représenté à l'assemblée générale. Comme l'opposant, il peut contester les décisions dans les 2 mois de la notification du PV.
- Gouvernance
Copropriétaire opposant
Copropriétaire qui a voté contre une décision adoptée par l'assemblée générale. Ce statut lui ouvre le droit de la contester en justice pendant 2 mois.
- Textes et régimes
Copropriété en difficulté
Copropriété dont l'équilibre financier est compromis. Mandataire ad hoc dès 25 % d'impayés, puis administrateur provisoire si la gestion est bloquée.
- Bâti et travaux
Copropriété horizontale
Maisons posées sur un terrain commun. Chaque maison est un lot, le sol reste partie commune, et la loi du 10 juillet 1965 s'applique comme en immeuble.
- D6 termes
- Charges et comptes
Déchéance du terme
Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Après une mise en demeure restée 30 jours sans effet, toutes les provisions non échues de l'exercice sont exigibles.
- Gouvernance
Délégation de pouvoirs au conseil syndical
Depuis 2019, l'assemblée peut déléguer au conseil syndical certaines décisions de majorité simple, pour 2 ans au plus et dans un budget qu'elle fixe.
- Bâti et travaux
Diagnostic technique global (DTG)
Examen complet de l'immeuble par un professionnel indépendant, état apparent, conformité, performance énergétique et travaux à prévoir sur 10 ans.
- Gouvernance
Double majorité, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965
Double condition, la majorité en nombre de tous les copropriétaires ET les deux tiers des voix. Exigée pour les actes les plus graves (aliénations, règlement).
- Bâti et travaux
Droit à la prise
Droit d'installer à ses frais une borne de recharge sur sa place. Le syndicat des copropriétaires ne s'y oppose que pour un motif sérieux, devant le juge.
- Bâti et travaux
Droit de priorité (surélévation)
Surélever donne la priorité sur les locaux créés aux copropriétaires situés, en tout ou partie, sous la surélévation (article 35, loi du 10 juillet 1965).
- E3 termes
- Métier et contrats
État daté
Document établi par le syndic à la vente d'un lot, sommes dues par le vendeur et charges qui incomberont à l'acquéreur. Son prix est plafonné par décret.
- Textes et régimes
État descriptif de division (EDD)
Document qui découpe l'immeuble en lots numérotés et attribue à chacun sa quote-part de parties communes (tantièmes). Annexé au règlement de copropriété.
- Métier et contrats
Extranet de copropriété
Espace en ligne sécurisé que le syndic professionnel doit offrir, documents de gestion classés par catégories, ouverts aux copropriétaires et au conseil.
- F3 termes
- Gouvernance
Feuille de présence
Document obligatoire de l'AG listant présents, représentés et votants par correspondance avec leurs tantièmes. Elle prouve la régularité des votes.
- Métier et contrats
Fiche synthétique
Carte d'identité de la copropriété, mise à jour chaque année par le syndic, données financières et techniques essentielles, remise à tout acquéreur.
- Charges et comptes
Fonds de travaux
Épargne obligatoire de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, au moins 5 % du budget par an, sur compte séparé, attachée au lot, jamais rendue au vendeur.
- G1 terme
- Charges et comptes
Grille de répartition
Le tableau du règlement qui croise lots et catégories de charges. Pour chaque lot, sa quote-part dans chaque clé (générale, spéciale, équipements).
- H2 termes
- Métier et contrats
Honoraires travaux du syndic
Rémunération du syndic sur les travaux votés hors budget. Elle se vote à la même séance que les travaux, en pourcentage dégressif du montant hors taxes.
- Charges et comptes
Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
Sûreté légale du syndicat des copropriétaires sur le lot d'un débiteur, dispensée d'inscription, qui prime les autres hypothèques sur les charges récentes.
- I1 terme
- Métier et contrats
Immatriculation des copropriétés
Enregistrement obligatoire de tout syndicat des copropriétaires d'habitation au registre national tenu par l'ANAH, avec mise à jour annuelle des données financières.
- L1 terme
- Bâti et travaux
Lot de copropriété
Unité formée d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Appartement, cave, parking ou commerce. Chacun est un lot avec ses tantièmes.
- M7 termes
- Gouvernance
Majorité absolue, l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965
Majorité des voix de TOUS les copropriétaires, présents, représentés et absents. Requise notamment pour désigner le syndic et voter certains travaux d'amélioration.
- Gouvernance
Majorité simple, l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les abstentions ne comptent pas. C'est la majorité par défaut.
- Textes et régimes
Mandat ad hoc
Alerte judiciaire. À 25 % d'impayés (15 % au-delà de 200 lots), le juge nomme un mandataire qui diagnostique la copropriété et propose un redressement.
- Charges et comptes
Millièmes
Autre nom des tantièmes lorsque la copropriété est divisée en 1 000 parts, la quote-part de chaque lot dans les parties communes et les charges.
- Charges et comptes
Mise en demeure
Dernier avertissement avant poursuites, en recommandé avec accusé de réception. Elle ouvre le délai de 30 jours de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
- Textes et régimes
Modificatif d'EDD
Acte notarié qui modifie l'état descriptif de division, division ou réunion de lots, changement de tantièmes. Publié au service de la publicité foncière.
- Textes et régimes
Multirisque immeuble (MRI)
Assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires. Elle répare l'immeuble sinistré (incendie, dégât des eaux, tempête) et couvre sa responsabilité civile.
- O2 termes
- Charges et comptes
Opposition sur mutation
Acte par lequel le syndic bloque chez le notaire les sommes dues au syndicat des copropriétaires à la vente d'un lot, 15 jours pour agir après l'avis de mutation.
- Gouvernance
Ordre du jour
Liste des questions soumises au vote de l'assemblée, jointe à la convocation. Rien ne peut être voté valablement en dehors des questions qui y figurent.
- P7 termes
- Bâti et travaux
Parties communes
Les parties de l'immeuble affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, sol, gros œuvre, escaliers, canalisations.
- Bâti et travaux
Parties communes à jouissance privative
Partie commune dont un seul lot a l'usage exclusif (jardin, terrasse). Elle reste commune, mais son entretien courant pèse sur le bénéficiaire.
- Bâti et travaux
Parties communes spéciales
Parties communes affectées à certains copropriétaires seulement (un bâtiment, une cage d'escalier). Eux seuls en paient les charges et votent dessus.
- Bâti et travaux
Parties privatives
Parties de l'immeuble réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, l'intérieur du logement, la cave, le parking (article 2 de la loi du 10 juillet 1965).
- Textes et régimes
Plan de sauvegarde
Dispositif public piloté par le préfet pour redresser les copropriétés très dégradées, aides renforcées, travaux, accompagnement social et juridique sur 5 ans.
- Bâti et travaux
Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Programme décennal des travaux de la copropriété (liste, priorités, coûts, échéancier), obligatoire pour les immeubles d'habitation de plus de 15 ans.
- Métier et contrats
Prestations particulières
Les seules prestations qu'un syndic peut facturer hors forfait, listées limitativement par le contrat type, mise en demeure, état daté, AG supplémentaire.
- Q3 termes
- Gouvernance
Quitus (au syndic)
Résolution facultative par laquelle l'assemblée ratifie la gestion du syndic. Elle ne couvre que les actes connus et n'efface pas les fautes cachées.
- Gouvernance
Quorum
Contrairement aux associations, l'assemblée générale de copropriété n'a pas de quorum. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de présents.
- Charges et comptes
Quote-part
Part d'une dépense commune qui revient à un lot, selon ses tantièmes. Pour 12 000 € d'ascenseur et un lot de 96 millièmes, elle vaut 1 152 €.
- R3 termes
- Textes et régimes
Règlement de copropriété
Le document contractuel qui organise la vie de l'immeuble, destination, usage des parties privatives et communes, répartition des charges. Il s'impose à tous.
- Textes et régimes
Règlement intérieur
Document voté en AG qui précise la vie courante (local vélos, poubelles, horaires). Il ne peut rien ajouter de contraignant au règlement de copropriété.
- Gouvernance
Résolution
Question inscrite à l'ordre du jour et soumise au vote de l'assemblée générale. Chaque résolution se vote séparément, à la majorité que la loi lui assigne.
- S9 termes
- Textes et régimes
Scission de copropriété
Article 28 de la loi du 10 juillet 1965, un ou plusieurs bâtiments quittent la copropriété pour former chacun son syndicat des copropriétaires.
- Bâti et travaux
Superficie Carrez
Surface privative légale d'un lot (planchers clos et couverts, hauteur ≥ 1,80 m), obligatoire dans l'acte de vente. Erreur de plus de 5 % = prix réduit.
- Charges et comptes
Superprivilège du syndicat des copropriétaires
Garantie légale du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente d'un lot. Les charges récentes priment la plupart des créanciers, banque comprise.
- Bâti et travaux
Surélévation
Création d'étages sur l'immeuble, par le syndicat des copropriétaires ou par cession du droit de surélever, priorité à ceux qui sont dessous.
- Gouvernance
Syndic
Mandataire du syndicat des copropriétaires, il administre l'immeuble, exécute les décisions d'assemblée et tient les comptes. Professionnel, bénévole ou coopératif.
- Gouvernance
Syndic bénévole
Copropriétaire élu par l'assemblée pour exercer les fonctions de syndic, sans carte professionnelle. Mêmes missions et mêmes responsabilités qu'un pro.
- Gouvernance
Syndic provisoire
Le premier syndic d'une copropriété neuve, désigné par le règlement. Son mandat court jusqu'à la première assemblée, qui doit pouvoir choisir librement.
- Gouvernance
Syndicat des copropriétaires
Collectivité formée de plein droit par tous les copropriétaires. Dotée de la personnalité civile, elle décide en assemblée et est représentée par le syndic.
- Gouvernance
Syndicat secondaire
Dans un ensemble de plusieurs bâtiments, syndicat des copropriétaires propre à un bâtiment, pour ses affaires internes (article 27, loi du 10 juillet 1965).
- T1 terme
- Charges et comptes
Tantième
Part de l'immeuble attachée à un lot, en millièmes. Un lot de 86 sur 1 000 supporte 8,6 % des charges générales et pèse 86 voix en assemblée générale.
- U1 terme
- Gouvernance
Union de syndicats
Groupement à personnalité civile qui gère des éléments communs à plusieurs copropriétés, chaufferie, parc ou voie privée (article 29, loi du 10 juillet 1965).
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