Opposition sur mutation

À chaque vente de lot, le notaire avise le syndic de la mutation. L’article 20 de la loi de 1965 ouvre alors au syndic quinze jours pour former opposition, par acte extrajudiciaire, sur le prix de vente : les charges dues par le vendeur sont retenues et payées au syndicat avant que le solde ne lui revienne.

C’est le filet de sécurité du recouvrement : même un contentieux enlisé se dénoue à la vente. Côté pratique, l’opposition doit être chiffrée et ventilée selon les catégories légales de créances ; une opposition mal formée peut être contestée et perdre son rang.

À lire : l’état daté, l’autre document de la vente.