DéfinitionLes charges et les comptes
Opposition sur mutation
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Acte par lequel le syndic bloque chez le notaire les sommes dues au syndicat des copropriétaires à la vente d'un lot, 15 jours pour agir après l'avis de mutation.
À chaque vente de lot, le notaire avise le syndic de la mutation. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ouvre alors au syndic 15 jours pour former opposition, par acte extrajudiciaire, sur le prix de vente. Les charges dues par le vendeur sont retenues et payées au syndicat des copropriétaires avant que le solde ne lui revienne.
C'est le filet de sécurité du recouvrement. Même un contentieux enlisé se dénoue à la vente. Côté pratique, l'opposition doit être chiffrée et ventilée selon les catégories légales de créances. Une opposition mal formée peut être contestée et perdre son rang.
À lire aussi, l'état daté, l'autre document de la vente.
Les termes liés
Charges, budget, fonds de travaux et recouvrement des impayés.
- Charges et comptes
Charges de copropriété
Dépenses de l'immeuble réparties entre copropriétaires, charges générales (aux tantièmes), charges spéciales (selon l'utilité de l'équipement pour chaque lot).
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Charges spéciales
Charges attachées aux parties communes spéciales. Seuls les copropriétaires du bâtiment ou de l'escalier concerné les payent, selon la grille du règlement.
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Déchéance du terme
Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Après une mise en demeure restée 30 jours sans effet, toutes les provisions non échues de l'exercice sont exigibles.
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Superprivilège du syndicat des copropriétaires
Garantie légale du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente d'un lot. Les charges récentes priment la plupart des créanciers, banque comprise.
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Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
Sûreté légale du syndicat des copropriétaires sur le lot d'un débiteur, dispensée d'inscription, qui prime les autres hypothèques sur les charges récentes.
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Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965
Certificat du syndic, daté de moins d'un mois, attestant qu'un acquéreur déjà copropriétaire n'a pas de mise en demeure restée infructueuse depuis plus de 45 jours.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.