Prestations particulières

Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.

Le contrat type repose sur un principe « tout sauf » : le forfait couvre la gestion courante, et seules les prestations de la liste annexée au décret de 2015 peuvent donner lieu à des honoraires supplémentaires (frais de recouvrement, état daté, réunions ou assemblées au-delà du contrat, gestion de sinistres…).

À la lecture d’un contrat ou d’un décompte, la question est donc double : la prestation facturée figure-t-elle dans la liste, et son tarif était-il annoncé au contrat ? Une ligne d’honoraires hors liste se conteste, et se rembourse.

Du mot juste à son application

Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.

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