DéfinitionLe métier et les contrats
Prestations particulières
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Les seules prestations qu'un syndic peut facturer hors forfait, listées limitativement par le contrat type, mise en demeure, état daté, AG supplémentaire.
Le contrat type repose sur un principe « tout sauf ». Le forfait couvre la gestion courante. Seules les prestations de la liste annexée au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 peuvent donner lieu à des honoraires supplémentaires, frais de recouvrement, état daté, réunions ou assemblées au-delà du contrat, gestion de sinistres.
À la lecture d'un contrat ou d'un décompte, la question est donc double. La prestation facturée figure-t-elle dans la liste, et son tarif était-il annoncé au contrat ? Une ligne d'honoraires hors liste se conteste, et se rembourse.
À lire aussi, décrypter et comparer les contrats de syndic.
Les termes liés
Le contrat de syndic, ses honoraires, les documents de la vente.
- Métier et contrats
Contrat type de syndic
Modèle obligatoire depuis 2015, forfait annuel « tout sauf », liste limitative des prestations facturables en plus, durée et révocation encadrées.
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Honoraires travaux du syndic
Rémunération du syndic sur les travaux votés hors budget. Elle se vote à la même séance que les travaux, en pourcentage dégressif du montant hors taxes.
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Extranet de copropriété
Espace en ligne sécurisé que le syndic professionnel doit offrir, documents de gestion classés par catégories, ouverts aux copropriétaires et au conseil.
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État daté
Document établi par le syndic à la vente d'un lot, sommes dues par le vendeur et charges qui incomberont à l'acquéreur. Son prix est plafonné par décret.
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Fiche synthétique
Carte d'identité de la copropriété, mise à jour chaque année par le syndic, données financières et techniques essentielles, remise à tout acquéreur.
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Immatriculation des copropriétés
Enregistrement obligatoire de tout syndicat des copropriétaires d'habitation au registre national tenu par l'ANAH, avec mise à jour annuelle des données financières.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.