DéfinitionLes textes et les régimes
Règlement intérieur
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Document voté en AG qui précise la vie courante (local vélos, poubelles, horaires). Il ne peut rien ajouter de contraignant au règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est un document d'usage que l'assemblée générale peut adopter pour organiser la vie quotidienne, horaires du local poubelles, règles du local à vélos, usage de la cour ou du jardin. Souvent affiché dans le hall, c'est lui que l'on prend, à tort, pour « le règlement ».
Sa limite est nette. Il précise l'application du règlement de copropriété, il ne peut ni le contredire ni créer de nouvelles restrictions aux droits des copropriétaires. Une interdiction de fond (activité, animaux, travaux) ne peut venir que du règlement de copropriété lui-même, document notarié et publié, ou de la loi.
En cas de conflit entre les 2 textes, le règlement de copropriété l'emporte toujours. Et une clause du règlement intérieur qui excède son rôle est inopposable.
À lire aussi, le règlement de copropriété, le lire et le modifier.
Les termes liés
Les documents fondateurs, les structures voisines et les copropriétés fragiles.
- Textes et régimes
Règlement de copropriété
Le document contractuel qui organise la vie de l'immeuble, destination, usage des parties privatives et communes, répartition des charges. Il s'impose à tous.
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État descriptif de division (EDD)
Document qui découpe l'immeuble en lots numérotés et attribue à chacun sa quote-part de parties communes (tantièmes). Annexé au règlement de copropriété.
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Modificatif d'EDD
Acte notarié qui modifie l'état descriptif de division, division ou réunion de lots, changement de tantièmes. Publié au service de la publicité foncière.
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Convention IRSI
Accord entre assureurs qui désigne un assureur unique, celui de l'occupant sinistré, pour gérer dégâts des eaux et incendies jusqu'à 5 000 € HT par local.
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Mandat ad hoc
Alerte judiciaire. À 25 % d'impayés (15 % au-delà de 200 lots), le juge nomme un mandataire qui diagnostique la copropriété et propose un redressement.
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Administrateur provisoire
Professionnel désigné par le juge pour redresser une copropriété en difficulté. Il prend les pouvoirs du syndic et, en partie, ceux de l'assemblée générale.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.