DéfinitionLes charges et les comptes
Fonds de travaux
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Épargne obligatoire de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, au moins 5 % du budget par an, sur compte séparé, attachée au lot, jamais rendue au vendeur.
Le fonds de travaux est la réserve de précaution que les copropriétés d'habitation doivent constituer depuis 2017. C'est une cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel, ou 2,5 % du montant du plan pluriannuel de travaux si ce chiffre est plus élevé, déposée sur un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Depuis le 1er janvier 2023, il relève de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'appellation « fonds de travaux ALUR » ne s'emploie plus, l'article 14-2 portant désormais sur le projet de plan pluriannuel de travaux.
Sa particularité la plus importante. Les sommes sont attachées au lot, pas à la personne. À la vente, le vendeur ne récupère rien auprès du syndicat des copropriétaires, il valorise le fonds dans son prix. Et le fonds ne se débloque que par un vote d'assemblée.
Pour aller plus loin, le fonds de travaux, longtemps appelé fonds de travaux ALUR, en détail.
Les termes liés
Charges, budget, fonds de travaux et recouvrement des impayés.
- Charges et comptes
Budget prévisionnel
Prévision annuelle des dépenses courantes, votée en assemblée à la majorité simple et financée par des provisions trimestrielles égales au quart du budget.
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Appel de fonds
Demande de paiement du syndic aux copropriétaires, provisions trimestrielles du budget, cotisation au fonds de travaux, provisions pour travaux votés.
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Avance de trésorerie
Réserve permanente et facultative (l'ancien « fonds de roulement »), plafonnée au sixième du budget. Elle amortit les décalages de paiement et revient au vendeur.
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Compte bancaire séparé
Compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, obligatoire, sur lequel transitent tous les fonds de la copropriété, distincts de ceux du syndic.
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Mise en demeure
Dernier avertissement avant poursuites, en recommandé avec accusé de réception. Elle ouvre le délai de 30 jours de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
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Déchéance du terme
Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Après une mise en demeure restée 30 jours sans effet, toutes les provisions non échues de l'exercice sont exigibles.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.