Parties communes à jouissance privative

Le jardin du rez-de-chaussée, la terrasse du dernier étage : ces espaces restent des parties communes, mais un lot en a l’usage exclusif. L’article 6-3 de la loi de 1965 (issu de la loi ÉLAN) encadre ce droit : il est attaché au lot (il se vend avec), et il doit résulter du règlement de copropriété ou d’une décision d’assemblée.

Le partage des rôles est le piège classique : l’entretien courant (tondre, nettoyer) revient au copropriétaire qui jouit de l’espace, mais les travaux sur la structure (étanchéité de la terrasse, clôture commune) restent au syndicat, sauf clause contraire. Jouissance privative ne veut jamais dire propriété : on n’y construit pas sans autorisation d’assemblée.

À lire : parties communes et privatives dans le règlement.