DéfinitionLe bâti et les travaux
Parties communes à jouissance privative
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Partie commune dont un seul lot a l'usage exclusif (jardin, terrasse). Elle reste commune, mais son entretien courant pèse sur le bénéficiaire.
Le jardin du rez-de-chaussée, la terrasse du dernier étage. Ces espaces restent des parties communes, mais un lot en a l'usage exclusif. L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi ÉLAN) encadre ce droit. Il est attaché au lot (il se vend avec), et il doit résulter du règlement de copropriété ou d'une décision d'assemblée.
Le partage des rôles est le piège classique. L'entretien courant (tondre, nettoyer) revient au copropriétaire qui jouit de l'espace, mais les travaux sur la structure (étanchéité de la terrasse, clôture commune) restent au syndicat des copropriétaires, sauf clause contraire. Jouissance privative ne veut jamais dire propriété, on n'y construit pas sans autorisation d'assemblée.
À lire aussi, parties communes et privatives dans le règlement.
Les termes liés
Les parties de l'immeuble, les surfaces, les diagnostics et les chantiers.
- Bâti et travaux
Parties communes
Les parties de l'immeuble affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, sol, gros œuvre, escaliers, canalisations.
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Parties privatives
Parties de l'immeuble réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, l'intérieur du logement, la cave, le parking (article 2 de la loi du 10 juillet 1965).
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Parties communes spéciales
Parties communes affectées à certains copropriétaires seulement (un bâtiment, une cage d'escalier). Eux seuls en paient les charges et votent dessus.
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Lot de copropriété
Unité formée d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Appartement, cave, parking ou commerce. Chacun est un lot avec ses tantièmes.
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Superficie Carrez
Surface privative légale d'un lot (planchers clos et couverts, hauteur ≥ 1,80 m), obligatoire dans l'acte de vente. Erreur de plus de 5 % = prix réduit.
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Carnet d'entretien
Document obligatoire tenu par le syndic, qui retrace la vie technique de l'immeuble, travaux réalisés, contrats de maintenance, assurances, intervenants.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.