Contrat type de syndic

Depuis 2015, tous les syndics signent le même squelette de contrat, fixé par décret : un forfait annuel couvrant la gestion courante, et une liste limitative de prestations particulières facturables en plus. Ce qui n’est ni dans le forfait ni dans la liste ne peut pas être facturé.

C’est l’outil de la mise en concurrence : les offres étant construites sur la même trame, on compare le contenu du forfait (nombre d’heures d’assemblée incluses, visites d’immeuble) et les tarifs des prestations particulières, au lieu de comparer des choux et des carottes.

À lire : mettre son syndic en concurrence avec méthode.