DéfinitionLe métier et les contrats
Contrat type de syndic
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Modèle obligatoire depuis 2015, forfait annuel « tout sauf », liste limitative des prestations facturables en plus, durée et révocation encadrées.
Depuis le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, tous les syndics signent le même squelette de contrat, un forfait annuel couvrant la gestion courante, et une liste limitative de prestations particulières facturables en plus. Ce qui n'est ni dans le forfait ni dans la liste ne peut pas être facturé.
C'est l'outil de la mise en concurrence. Les offres étant construites sur la même trame, on compare le contenu du forfait (nombre d'heures d'assemblée incluses, visites d'immeuble) et les tarifs des prestations particulières, au lieu de comparer des choux et des carottes.
À lire aussi, mettre son syndic en concurrence avec méthode.
Les termes liés
Le contrat de syndic, ses honoraires, les documents de la vente.
- Métier et contrats
Prestations particulières
Les seules prestations qu'un syndic peut facturer hors forfait, listées limitativement par le contrat type, mise en demeure, état daté, AG supplémentaire.
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Honoraires travaux du syndic
Rémunération du syndic sur les travaux votés hors budget. Elle se vote à la même séance que les travaux, en pourcentage dégressif du montant hors taxes.
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Extranet de copropriété
Espace en ligne sécurisé que le syndic professionnel doit offrir, documents de gestion classés par catégories, ouverts aux copropriétaires et au conseil.
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État daté
Document établi par le syndic à la vente d'un lot, sommes dues par le vendeur et charges qui incomberont à l'acquéreur. Son prix est plafonné par décret.
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Fiche synthétique
Carte d'identité de la copropriété, mise à jour chaque année par le syndic, données financières et techniques essentielles, remise à tout acquéreur.
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Immatriculation des copropriétés
Enregistrement obligatoire de tout syndicat des copropriétaires d'habitation au registre national tenu par l'ANAH, avec mise à jour annuelle des données financières.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.