Union de syndicats

Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.

Quand plusieurs copropriétés partagent une chaufferie, un parking ou une voie privée, l’article 29 de la loi de 1965 leur permet de créer une union de syndicats : une structure commune, avec ses statuts, son assemblée (où chaque syndicat est représenté) et son budget propre.

En pratique, le copropriétaire paie donc parfois deux niveaux de charges : celles de sa copropriété, et la quote-part de sa copropriété dans l’union. Les décisions de l’union se prennent selon ses statuts, et chaque syndicat y défend sa position votée en assemblée.

Du mot juste à son application

Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.

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