DéfinitionLa gouvernance
Union de syndicats
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Groupement à personnalité civile qui gère des éléments communs à plusieurs copropriétés, chaufferie, parc ou voie privée (article 29, loi du 10 juillet 1965).
Quand plusieurs copropriétés partagent une chaufferie, un parking ou une voie privée, l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 leur permet de créer une union de syndicats. C'est une structure commune, avec ses statuts, son assemblée où chaque syndicat des copropriétaires est représenté, et son budget propre.
En pratique, le copropriétaire paie donc parfois 2 niveaux de charges, celles de sa copropriété, et la quote-part de sa copropriété dans l'union. Les décisions de l'union se prennent selon ses statuts, et chaque syndicat des copropriétaires y défend sa position votée en assemblée.
À lire aussi, les charges de copropriété et leur répartition.
Les termes liés
L'assemblée, les votes, le syndic et le conseil syndical.
- Gouvernance
Assemblée générale (AG)
Réunion de tous les copropriétaires qui prend, par votes, les décisions de la copropriété, budget, travaux, syndic. Elle se tient au moins une fois par an.
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Ordre du jour
Liste des questions soumises au vote de l'assemblée, jointe à la convocation. Rien ne peut être voté valablement en dehors des questions qui y figurent.
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Résolution
Question inscrite à l'ordre du jour et soumise au vote de l'assemblée générale. Chaque résolution se vote séparément, à la majorité que la loi lui assigne.
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Syndic provisoire
Le premier syndic d'une copropriété neuve, désigné par le règlement. Son mandat court jusqu'à la première assemblée, qui doit pouvoir choisir librement.
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Syndicat des copropriétaires
Collectivité formée de plein droit par tous les copropriétaires. Dotée de la personnalité civile, elle décide en assemblée et est représentée par le syndic.
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Syndicat secondaire
Dans un ensemble de plusieurs bâtiments, syndicat des copropriétaires propre à un bâtiment, pour ses affaires internes (article 27, loi du 10 juillet 1965).
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.