Conditions générales de vente

01 Le vendeur et l'acheteur

Paul Jean-Marie-Désirée, entrepreneur individuel (EI), 50 b rue de l'Ourcq, 75019 Paris, France. Immatriculation en cours, SIREN à paraître. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Vous nous joignez au 06 35 11 88 28, ou par courriel à contact@coprometiers.fr. Voir les mentions légales.

1.1 À qui ces conditions s'adressent

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui achète la formation. Les droits qu'elles accordent ne sont pourtant pas les mêmes pour tout le monde, car la loi ne protège pas de la même façon celui qui achète pour lui et celui qui achète pour son métier.

Vous achetez en dehors de votre activité professionnelle. Vous êtes alors un consommateur au sens du code de la consommation. L'intégralité des présentes vous est acquise, à commencer par le droit de rétractation de l'article 5 et par la médiation de l'article 10.

Vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle. Le contrat est conclu à distance, et l'extension de protection prévue par l'article L. 221-3 du code de la consommation ne vise que les contrats conclus hors établissement. Le droit de rétractation de l'article 5 et la médiation de la consommation de l'article 10 ne vous sont donc pas ouverts. Le vendeur vous accorde néanmoins, à titre commercial et sans y être tenu, un délai de renonciation de 14 jours dans les mêmes formes, tant que votre accès n'a pas été ouvert.

Vous achetez pour une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, un syndicat des copropriétaires ou une association par exemple. Vous êtes alors un non professionnel, et la garantie légale de conformité de l'article 7 vous reste acquise, conformément à l'article L. 224-25-31 du code de la consommation.

La qualité dans laquelle vous achetez est celle que vous déclarez au moment de la commande.

02 Ce qui est vendu

Un accès personnel à la formation en ligne « Coprométiers », contenu numérique fourni par internet, pour une durée de 12 mois. Il comprend 72 cours et leurs fiches, 7 200 questions corrigées, 74 ateliers sur documents reconstitués et un logiciel d'entraînement, répartis en 14 modules.

Il s'agit de la fourniture d'un contenu numérique, et non d'une action de formation au sens du code du travail. Le vendeur n'est pas un organisme de formation déclaré. La formation ne délivre ni diplôme d'État, ni titre professionnel enregistré, ni attestation au titre de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (loi ALUR), et n'est pas éligible au compte personnel de formation. Son contenu a une visée pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.

2.1 Fonctionnement, compatibilité et interopérabilité

Ces informations sont données avant la commande, conformément à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

• Ce qu'il faut pour s'en servir. Un appareil connecté à internet (ordinateur, tablette ou téléphone) et un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari ou Edge, dans une version publiée depuis moins de 2 ans). JavaScript doit être activé.
• Rien ne s'installe. La formation s'ouvre dans le navigateur. Rien à télécharger, aucun système d'exploitation imposé. L'application peut être épinglée à l'écran d'accueil d'un téléphone.
• Une connexion reste nécessaire. Une connexion internet est nécessaire pour ouvrir les contenus. Les cours déjà consultés restent lisibles hors connexion sur le même appareil.
• Le nombre d'appareils est libre. Vous pouvez vous connecter depuis autant d'appareils que vous le souhaitez, mais une seule session est active à la fois, une nouvelle connexion ferme la précédente.
• Ce qui n'est pas fourni. Les cours ne sont pas téléchargeables en fichiers PDF ou vidéo, et le contenu ne s'exporte pas vers un autre logiciel. Votre progression, elle, est exportable depuis vos réglages.
• Aucune mesure technique de protection ne restreint la lecture au-delà de la vérification de votre accès.

2.2 Contenu arrêté

La formation est vendue dans l'état où elle se trouve au jour de la commande. Le contenu correspond aux textes en vigueur à la date de vérification indiquée sur la page Sources et sur chaque cours. Le prix n'inclut aucune mise à jour ultérieure, et aucune n'est promise.

Cette limite est portée à votre connaissance avant la commande et fait l'objet, au moment du paiement, d'une acceptation expresse et distincte de celle des présentes conditions, dans les formes prévues par le III de l'article L. 224-25-14 du code de la consommation. Le blog du site reste en accès libre, sans que sa tenue constitue un engagement contractuel du vendeur.

Cette limite porte sur le contenu pédagogique, et sur lui seul. Elle ne touche pas aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l'application qui vous le sert, correctifs de sécurité compris. Celles-là vous restent dues pendant toute la durée de votre accès, comme l'exige l'article L. 224-25-25 du code de la consommation, et le vendeur vous informe de leur mise à disposition.

03 Prix et paiement

Le prix est de 499 € toutes taxes comprises, payable en une fois par carte bancaire. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué. Le montant affiché est le montant débité.

Le paiement est encaissé à la commande, quelle que soit la formule d'ouverture retenue à l'article 4 des présentes.

Avant de valider, un récapitulatif vous rappelle ce que vous commandez, son prix et la durée de votre accès. Le bouton qui valide la commande porte la mention « commande avec obligation de paiement », parce que cliquer dessus vous oblige à payer. L'article L. 221-14 du code de la consommation l'impose, et rien n'est débité avant ce clic.

04 Ouverture de l'accès

L'accès est ouvert pour une durée de 12 mois à compter de son ouverture. Vous choisissez cette ouverture au moment du paiement, entre 2 formules,

• L'accès est immédiat. Vous demandez expressément l'exécution immédiate du contrat et l'ouverture de l'accès dès le paiement. Cette demande vaut renonciation au droit de rétractation (article 5 des présentes).
• Accès au terme du délai de rétractation. L'accès reste fermé pendant toute la durée du délai, vous conservez l'intégralité de votre droit de rétractation, et l'accès s'ouvre automatiquement le lendemain de son expiration. La démonstration gratuite reste ouverte entre-temps.

L'accès est personnel et destiné à un usage individuel. Le partage des identifiants ou du lien d'accès n'est pas autorisé.

05 Droit de rétractation

S'agissant d'un contrat conclu à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais (article L. 221-18 du code de la consommation). Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

• Vous avez choisi l'accès au terme du délai. Votre droit s'applique pleinement. Pour l'exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté (un simple courriel suffit) ou le formulaire reproduit ci-dessous. Le plus simple reste le formulaire en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page de toutes les pages du site. Il est gratuit et ouvert pendant tout le délai (articles L. 221-5, 7° et L. 221-21 du code de la consommation). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, sur le moyen de paiement utilisé (article L. 221-24). Passé le délai sans rétractation, l'accès s'ouvre et la durée de 12 mois commence à courir.
• Vous avez choisi l'accès immédiat. En demandant expressément l'exécution immédiate et l'ouverture de votre accès dès le paiement, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le contenu numérique fourni, conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte au moment du paiement. Elle vous est ensuite confirmée par courriel, sur support durable, avec votre accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Le second alinéa de l'article L. 221-13 du code de la consommation l'impose.

Une démonstration gratuite, ouverte après création d'un compte, permet de tester un cours et un atelier complets avant tout achat.

Formulaire type de rétractation

Vous pouvez recopier ce formulaire, mais vous n'y êtes pas tenu, toute déclaration claire de votre volonté de vous rétracter suffit.

À l'attention de Paul Jean-Marie-Désirée, 50 b rue de l'Ourcq, 75019 Paris, France, contact@coprometiers.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'accès à la formation en ligne Coprométiers.

Commandé le : …………………
Nom du consommateur : …………………
Adresse du consommateur : …………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
Date : …………………

06 Confirmation de commande

Une confirmation vous est adressée par courrier électronique après le paiement. Elle reprend l'objet de la commande, son prix, la formule d'ouverture retenue, les consentements recueillis, la version des présentes conditions et, lorsque le droit de rétractation est conservé, le formulaire ci-dessus. Vos factures et récapitulatifs restent par ailleurs téléchargeables à tout moment depuis vos réglages, dans l'application.

Le contrat lui-même est conservé. Le récapitulatif de votre commande, la version des présentes conditions que vous avez acceptée ce jour-là et les consentements recueillis sont gardés dix ans à compter de la conclusion du contrat, comme l'imposent l'article L. 213-1 du code de la consommation et son article D. 213-2 pour toute commande en ligne d'au moins 120 €. Vous pouvez en demander une copie à tout moment, depuis vos réglages ou par la page contact, y compris après la suppression de votre compte.

07 Garantie légale de conformité

Le contenu numérique fourni doit être conforme au contrat. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais. Si celle-ci est impossible, tardive, ou vous cause un inconvénient majeur, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale s'exerce indépendamment de tout engagement commercial et sans frais pour vous.

L'absence d'enrichissement ou d'actualisation du contenu pédagogique, expressément acceptée à la commande (article 2.2), ne constitue pas un défaut de conformité. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l'application, elles, vous restent dues pendant toute la durée de votre accès, et leur absence en constituerait un.

08 Disponibilité et responsabilité

Le vendeur s'engage à maintenir la formation accessible en ligne pendant toute la durée de l'accès, sauf opérations de maintenance ou cas de force majeure. Une interruption prolongée ou répétée qui vous prive effectivement du service ouvre droit à un prolongement de votre accès d'une durée équivalente ou, à votre choix, à un remboursement au prorata. Une interruption définitive avant le terme des 12 mois donne lieu au remboursement au prorata de la durée restante.

Le contenu a une visée pédagogique. Il ne constitue ni un conseil juridique individualisé, ni une garantie d'obtention d'un emploi ou d'un résultat.

Le vendeur répond des dommages qu'il cause dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour effet de limiter ou d'écarter la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, ni la réparation du dommage causé au consommateur.

09 Données personnelles

Voir la politique de confidentialité, qui détaille ce qui est collecté, pour quelle durée, où les données sont hébergées et comment exercer vos droits.

10 Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée directement, par téléphone au 06 35 11 88 28, par courriel à contact@coprometiers.fr ou depuis la page contact.

À défaut de solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation (articles L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation). Le médiateur retenu est CM2C, Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Ses coordonnées de saisine seront publiées dans les mentions légales dès l'ouverture des ventes.

Le droit applicable est le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. En tant que consommateur, vous conservez la faculté de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.