Conditions générales de vente

Paul Jean-Marie-Désirée, entrepreneur individuel (EI), 50 b rue de l’Ourcq, 75019 Paris, France. Immatriculation en cours — SIREN à paraître. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Téléphone : 06 35 11 88 28. Courriel : pjeanmariedesiree@gmail.com. Voir les mentions légales.

Un accès personnel à la formation en ligne « Coprométiers », contenu numérique fourni par internet, comprenant 72 cours et leurs fiches, 7 200 questions corrigées, 74 ateliers sur documents reconstitués et un logiciel d'entraînement, répartis en 14 modules, pour une durée de douze mois.

Il s'agit de la fourniture d'un contenu numérique, et non d'une action de formation au sens du Code du travail. Le vendeur n'est pas un organisme de formation déclaré. La formation ne délivre ni diplôme d'État, ni titre professionnel enregistré, ni attestation au titre de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (loi ALUR), et n'est pas éligible au compte personnel de formation. Son contenu a une visée pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.

2.1 Fonctionnement, compatibilité et interopérabilité

Ces informations sont données avant la commande, conformément à l'article L221-5 du code de la consommation.

• Ce qu'il faut pour s'en servir. Un appareil connecté à internet — ordinateur, tablette ou téléphone — et un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari ou Edge, dans une version publiée depuis moins de deux ans). JavaScript doit être activé.
• Aucune installation. La formation s'ouvre dans le navigateur. Rien à télécharger, aucun système d'exploitation imposé. L'application peut être épinglée à l'écran d'accueil d'un téléphone.
• Connexion. Une connexion internet est nécessaire pour ouvrir les contenus. Les cours déjà consultés restent lisibles hors connexion sur le même appareil.
• Nombre d'appareils. Vous pouvez vous connecter depuis autant d'appareils que vous le souhaitez, mais une seule session est active à la fois : une nouvelle connexion ferme la précédente.
• Ce qui n'est pas fourni. Les cours ne sont pas téléchargeables en fichiers PDF ou vidéo, et le contenu ne s'exporte pas vers un autre logiciel. Votre progression, elle, est exportable depuis vos réglages.
• Aucune mesure technique de protection ne restreint la lecture au-delà de la vérification de votre accès.

2.2 Contenu arrêté

La formation est vendue dans l'état où elle se trouve au jour de la commande. Le contenu correspond aux textes en vigueur à la date de vérification indiquée sur la page Sources et sur chaque cours. Le prix n'inclut aucune mise à jour ultérieure, et aucune n'est promise.

Cette limite est portée à votre connaissance avant la commande et fait l'objet, au moment du paiement, d'une acceptation expresse et distincte de celle des présentes conditions. Le blog du site reste en accès libre, sans que sa tenue constitue un engagement contractuel du vendeur.

Le prix est de 599 € toutes taxes comprises, payable en une fois par carte bancaire. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué : le montant affiché est le montant débité.

Le paiement est encaissé à la commande, quelle que soit la formule d'ouverture retenue à l'article 4.

L'accès est ouvert pour une durée de douze mois à compter de son ouverture. Vous choisissez cette ouverture au moment du paiement, entre deux formules :

• Accès immédiat. Vous demandez expressément l'exécution immédiate du contrat et l'ouverture de l'accès dès le paiement. Cette demande vaut renonciation au droit de rétractation (article 5).
• Accès au terme du délai de rétractation. L'accès reste fermé pendant toute la durée du délai, vous conservez l'intégralité de votre droit de rétractation, et l'accès s'ouvre automatiquement le lendemain de son expiration. La démonstration gratuite reste ouverte entre-temps.

L'accès est personnel et destiné à un usage individuel. Le partage des identifiants ou du lien d'accès n'est pas autorisé.

S'agissant d'un contrat conclu à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais (article L221-18 du code de la consommation). Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

• Vous avez choisi l'accès au terme du délai. Votre droit s'applique pleinement. Pour l'exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté — un simple courriel suffit — ou le formulaire reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, sur le moyen de paiement utilisé (article L221-24). Passé le délai sans rétractation, l'accès s'ouvre et la durée de douze mois commence à courir.
• Vous avez choisi l'accès immédiat. En demandant expressément l'exécution immédiate et l'ouverture de votre accès dès le paiement, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le contenu numérique fourni, conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte au moment du paiement, et rappelée sur votre confirmation de commande.

Une démonstration gratuite, ouverte après création d'un compte, permet de tester un cours et un atelier complets avant tout achat.

Formulaire type de rétractation

Vous pouvez recopier ce formulaire, mais vous n'y êtes pas tenu : toute déclaration claire de votre volonté de vous rétracter suffit.

À l'attention de Paul Jean-Marie-Désirée, 50 b rue de l’Ourcq, 75019 Paris, France , pjeanmariedesiree@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'accès à la formation en ligne Coprométiers.

Commandé le : …………………
Nom du consommateur : …………………
Adresse du consommateur : …………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
Date : …………………

Une confirmation vous est adressée par courrier électronique après le paiement. Elle reprend l'objet de la commande, son prix, la formule d'ouverture retenue, les consentements recueillis, la version des présentes conditions et — lorsque le droit de rétractation est conservé — le formulaire ci-dessus. Vos factures et récapitulatifs restent par ailleurs téléchargeables à tout moment depuis vos réglages, dans l'application.

Le contenu numérique fourni doit être conforme au contrat. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais. Si celle-ci est impossible, tardive, ou vous cause un inconvénient majeur, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale s'exerce indépendamment de tout engagement commercial et sans frais pour vous.

L'absence de mise à jour du contenu, expressément acceptée à la commande (article 2.2), ne constitue pas un défaut de conformité.

Le vendeur s'engage à maintenir la formation accessible en ligne pendant toute la durée de l'accès, sauf opérations de maintenance ou cas de force majeure. Une interruption prolongée ou répétée qui vous prive effectivement du service ouvre droit à un prolongement de votre accès d'une durée équivalente ou, à votre choix, à un remboursement au prorata. Une interruption définitive avant le terme des douze mois donne lieu au remboursement au prorata de la durée restante.

Le contenu a une visée pédagogique. Il ne constitue ni un conseil juridique individualisé, ni une garantie d'obtention d'un emploi ou d'un résultat.

Le vendeur répond des dommages qu'il cause dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour effet de limiter ou d'écarter la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, ni la réparation du dommage causé au consommateur.

Voir la politique de confidentialité, qui détaille ce qui est collecté, pour quelle durée, où les données sont hébergées et comment exercer vos droits.

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée directement, par téléphone au 06 35 11 88 28 , par courriel à pjeanmariedesiree@gmail.com ou depuis la page contact.

À défaut de solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation). Le médiateur retenu est CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Ses coordonnées de saisine seront publiées dans les mentions légales dès l'ouverture des ventes.

Le droit applicable est le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. En tant que consommateur, vous conservez la faculté de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.