DéfinitionLa gouvernance
Majorité absolue, l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Majorité des voix de TOUS les copropriétaires, présents, représentés et absents. Requise notamment pour désigner le syndic et voter certains travaux d'amélioration.
La majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 se calcule sur l'ensemble des voix du syndicat des copropriétaires, absents compris. Il faut que les « pour » dépassent la moitié du total des tantièmes de la copropriété. L'absentéisme joue donc mécaniquement contre l'adoption.
Elle s'applique aux décisions importantes, désignation et révocation du syndic, délégation de pouvoir au conseil syndical, certains travaux d'économie d'énergie, installation de compteurs. Elle a une soupape. Si la résolution recueille au moins un tiers des voix, un second vote immédiat à la majorité simple est possible (passerelle de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Pour aller plus loin, le guide complet des majorités et notre simulateur de vote.
Les termes liés
L'assemblée, les votes, le syndic et le conseil syndical.
- Gouvernance
Quorum
Contrairement aux associations, l'assemblée générale de copropriété n'a pas de quorum. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de présents.
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Feuille de présence
Document obligatoire de l'AG listant présents, représentés et votants par correspondance avec leurs tantièmes. Elle prouve la régularité des votes.
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Majorité simple, l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les abstentions ne comptent pas. C'est la majorité par défaut.
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Double majorité, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965
Double condition, la majorité en nombre de tous les copropriétaires ET les deux tiers des voix. Exigée pour les actes les plus graves (aliénations, règlement).
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Copropriétaire opposant
Copropriétaire qui a voté contre une décision adoptée par l'assemblée générale. Ce statut lui ouvre le droit de la contester en justice pendant 2 mois.
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Copropriétaire défaillant
Copropriétaire ni présent ni représenté à l'assemblée générale. Comme l'opposant, il peut contester les décisions dans les 2 mois de la notification du PV.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.