Scission de copropriété

Quand un ensemble immobilier réunit des bâtiments qui n’ont plus rien à gérer ensemble, l’article 28 de la loi de 1965 permet la scission : chaque bâtiment (ou groupe de lots) devient une copropriété autonome, avec son syndic, son budget et son règlement.

L’opération est lourde : conditions matérielles (division du sol possible), votes en assemblée, répartition des créances, des dettes et du fonds de travaux, refonte des règlements. Elle se prépare avec notaire et géomètre, sur plusieurs mois. Pour simplement donner de l’autonomie de gestion à un bâtiment, le syndicat secondaire est la solution légère.

À lire : les majorités applicables en assemblée.