DéfinitionLes textes et les régimes
Scission de copropriété
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Article 28 de la loi du 10 juillet 1965, un ou plusieurs bâtiments quittent la copropriété pour former chacun son syndicat des copropriétaires.
Quand un ensemble immobilier réunit des bâtiments qui n'ont plus rien à gérer ensemble, l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 permet la scission. Chaque bâtiment (ou groupe de lots) devient une copropriété autonome, avec son syndic, son budget et son règlement.
L'opération est lourde, conditions matérielles (division du sol possible), votes en assemblée, répartition des créances, des dettes et du fonds de travaux, refonte des règlements. Elle se prépare avec notaire et géomètre, sur plusieurs mois. Pour simplement donner de l'autonomie de gestion à un bâtiment, le syndicat secondaire est la solution légère.
À lire aussi, les majorités applicables en assemblée.
Les termes liés
Les documents fondateurs, les structures voisines et les copropriétés fragiles.
- Textes et régimes
Modificatif d'EDD
Acte notarié qui modifie l'état descriptif de division, division ou réunion de lots, changement de tantièmes. Publié au service de la publicité foncière.
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Convention IRSI
Accord entre assureurs qui désigne un assureur unique, celui de l'occupant sinistré, pour gérer dégâts des eaux et incendies jusqu'à 5 000 € HT par local.
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Multirisque immeuble (MRI)
Assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires. Elle répare l'immeuble sinistré (incendie, dégât des eaux, tempête) et couvre sa responsabilité civile.
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ASL (association syndicale libre)
Groupement de propriétaires gérant des équipements communs à plusieurs propriétés (voirie, espaces verts de lotissement). Proche de la copropriété, en plus souple.
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AFUL (association foncière urbaine libre)
Variante urbaine de l'ASL, elle regroupe des propriétaires pour des opérations foncières groupées (remembrement, réhabilitation) ou des équipements communs.
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Copropriété en difficulté
Copropriété dont l'équilibre financier est compromis. Mandataire ad hoc dès 25 % d'impayés, puis administrateur provisoire si la gestion est bloquée.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.