Certificat de l'article 20

Issu de la loi ALUR, ce certificat ferme une porte aux mauvais payeurs : quand l’acquéreur d’un lot est déjà copropriétaire dans le même immeuble (lui, son conjoint ou sa société), le notaire exige un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il n’a aucune dette envers le syndicat.

S’il doit de l’argent, l’acte ne peut pas être signé en l’état : l’acquéreur dispose d’un délai pour régulariser, faute de quoi la vente échoue. L’objectif est d’empêcher les débiteurs d’agrandir leur patrimoine dans un immeuble qu’ils ne payent déjà pas.

À lire : les documents de la vente en copropriété.