Certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965

Prévu par le II de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ce certificat ferme une porte aux mauvais payeurs. Quand l'acquéreur d'un lot est déjà copropriétaire dans le même immeuble (lui, son conjoint ou sa société), le notaire notifie son nom au syndic. Le syndic délivre alors, dans le mois, un certificat daté de moins d'un mois.

Ne le confondez pas avec l'autre certificat de l'article 20, celui de son I. Un vendeur qui présente au notaire un certificat du syndic de moins d'un mois, attestant qu'il est libre de toute obligation envers le syndicat des copropriétaires, dispense le notaire d'adresser l'avis de mutation. Le syndic perd alors la fenêtre de 15 jours pendant laquelle il pouvait former opposition.

Ce certificat n'atteste pas l'absence de toute dette, et c'est le contresens le plus fréquent. Il atteste que l'acquéreur n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer restée infructueuse depuis plus de 45 jours. Un retard de charges récent ne ferme donc pas la vente.

S'il est en défaut à ce titre, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente. Quand un avant-contrat a été signé, l'acquéreur dispose de 30 jours à compter de la notification pour s'acquitter, faute de quoi l'avant-contrat est réputé nul et non avenu à ses torts. L'objectif est d'empêcher les débiteurs d'agrandir leur patrimoine dans un immeuble qu'ils ne payent déjà pas.

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