Superprivilège du syndicat

Quand un lot se vend, le syndicat n’attend pas son tour derrière la banque : la loi lui accorde une hypothèque légale spéciale sur le prix, pour les charges et travaux impayés des années récentes, article 2402, 3° du Code civil. Pour les créances les plus fraîches, elle prime même les hypothèques inscrites avant, d’où son surnom de superprivilège. On l’appelait privilège immobilier spécial jusqu’à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qui a supprimé les privilèges immobiliers spéciaux et les a convertis en hypothèques légales. Le mécanisme et le rang sont conservés, seul le nom a changé.

Il s’exerce par l’opposition que le syndic forme entre les mains du notaire dans les quinze jours de l’avis de mutation : les sommes dues sont prélevées sur le prix avant distribution. C’est la raison pour laquelle un impayé se recouvre presque toujours, au plus tard à la vente du lot.

À lire : le circuit complet du recouvrement.