Superprivilège du syndicat des copropriétaires

Quand un lot se vend, le syndicat des copropriétaires n'attend pas son tour derrière la banque. La loi lui accorde une hypothèque légale spéciale sur le prix, pour les charges et travaux impayés des années récentes, article 2402, 3° du code civil. Pour l'année courante et les 2 dernières années échues, elle prime toutes les autres hypothèques, sans même avoir à être inscrite, d'où son surnom de superprivilège. Au-delà, elle vient en concours avec le vendeur et le prêteur de deniers. On l'appelait privilège immobilier spécial jusqu'à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qui a supprimé les privilèges immobiliers spéciaux et les a convertis en hypothèques légales. Le mécanisme et le rang sont conservés, seul le nom a changé.

Il s'exerce par l'opposition que le syndic forme entre les mains du notaire dans les 15 jours de l'avis de mutation. Les sommes dues sont prélevées sur le prix avant distribution. C'est la raison pour laquelle un impayé se recouvre presque toujours, au plus tard à la vente du lot.

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