DéfinitionLes textes et les régimes
ASL (association syndicale libre)
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Groupement de propriétaires gérant des équipements communs à plusieurs propriétés (voirie, espaces verts de lotissement). Proche de la copropriété, en plus souple.
L'association syndicale libre gère ce qui est commun à des propriétés voisines mais distinctes, la voirie d'un lotissement, un réseau d'assainissement, des espaces verts partagés. Régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et surtout par ses statuts, elle laisse une grande liberté d'organisation.
La confusion avec la copropriété coûte cher, pas de tantièmes légaux, pas de majorités des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, pas de syndic réglementé. Tout dépend des statuts, qu'il faut donc lire avant d'acheter dans un lotissement. Une maison peut d'ailleurs relever à la fois d'une ASL (équipements du lotissement) et d'une copropriété horizontale.
À lire aussi, vivre en copropriété, les règles du quotidien.
Les termes liés
Les documents fondateurs, les structures voisines et les copropriétés fragiles.
- Textes et régimes
Convention IRSI
Accord entre assureurs qui désigne un assureur unique, celui de l'occupant sinistré, pour gérer dégâts des eaux et incendies jusqu'à 5 000 € HT par local.
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Multirisque immeuble (MRI)
Assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires. Elle répare l'immeuble sinistré (incendie, dégât des eaux, tempête) et couvre sa responsabilité civile.
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Scission de copropriété
Article 28 de la loi du 10 juillet 1965, un ou plusieurs bâtiments quittent la copropriété pour former chacun son syndicat des copropriétaires.
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AFUL (association foncière urbaine libre)
Variante urbaine de l'ASL, elle regroupe des propriétaires pour des opérations foncières groupées (remembrement, réhabilitation) ou des équipements communs.
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Copropriété en difficulté
Copropriété dont l'équilibre financier est compromis. Mandataire ad hoc dès 25 % d'impayés, puis administrateur provisoire si la gestion est bloquée.
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Plan de sauvegarde
Dispositif public piloté par le préfet pour redresser les copropriétés très dégradées, aides renforcées, travaux, accompagnement social et juridique sur 5 ans.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.