État descriptif de division (EDD)

L’état descriptif de division est l’acte fondateur du découpage de l’immeuble : il identifie chaque lot par un numéro, décrit sa nature (appartement, cave, parking, commerce) et lui attribue sa quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes. Il est établi par un professionnel habilité, géomètre-expert ou notaire, et publié au fichier immobilier.

Attention : un lot n’est pas forcément un logement. Une cave ou une place de parking sont des lots à part entière, avec leurs propres tantièmes. Et un même lot a souvent des quotes-parts différentes selon les clés (charges générales, bâtiment, ascenseur).

À lire pour aller plus loin : comment les charges se répartissent entre les lots.