DéfinitionLes textes et les régimes
État descriptif de division (EDD)
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Document qui découpe l'immeuble en lots numérotés et attribue à chacun sa quote-part de parties communes (tantièmes). Annexé au règlement de copropriété.
L'état descriptif de division est l'acte fondateur du découpage de l'immeuble. Il identifie chaque lot par un numéro, décrit sa nature (appartement, cave, parking, commerce) et lui attribue sa quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes. Il est établi par un professionnel habilité, géomètre-expert ou notaire, et publié au fichier immobilier.
Attention, un lot n'est pas forcément un logement. Une cave ou une place de parking sont des lots à part entière, avec leurs propres tantièmes. Et un même lot a souvent des quotes-parts différentes selon les clés (charges générales, bâtiment, ascenseur).
Pour aller plus loin, comment les charges se répartissent entre les lots.
Les termes liés
Les documents fondateurs, les structures voisines et les copropriétés fragiles.
- Textes et régimes
Règlement de copropriété
Le document contractuel qui organise la vie de l'immeuble, destination, usage des parties privatives et communes, répartition des charges. Il s'impose à tous.
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Règlement intérieur
Document voté en AG qui précise la vie courante (local vélos, poubelles, horaires). Il ne peut rien ajouter de contraignant au règlement de copropriété.
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Modificatif d'EDD
Acte notarié qui modifie l'état descriptif de division, division ou réunion de lots, changement de tantièmes. Publié au service de la publicité foncière.
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Convention IRSI
Accord entre assureurs qui désigne un assureur unique, celui de l'occupant sinistré, pour gérer dégâts des eaux et incendies jusqu'à 5 000 € HT par local.
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Multirisque immeuble (MRI)
Assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires. Elle répare l'immeuble sinistré (incendie, dégât des eaux, tempête) et couvre sa responsabilité civile.
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Administrateur provisoire
Professionnel désigné par le juge pour redresser une copropriété en difficulté. Il prend les pouvoirs du syndic et, en partie, ceux de l'assemblée générale.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.