Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est le premier étage du traitement des copropriétés fragiles. Dès que les impayés au dernier exercice clos atteignent 25 % des sommes exigibles (15 % dans les copropriétés de plus de 200 lots), le syndic a l’obligation de saisir le président du tribunal judiciaire, qui désigne un mandataire.

Sa mission n’est pas de gérer, mais d’analyser et de proposer : audit des comptes, des procédures de recouvrement, de la gestion, puis rapport avec préconisations, présenté à l’assemblée. Les frais sont partagés selon la décision du juge. C’est un signal d’alarme institutionnel, pas encore une mise sous tutelle.

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