DéfinitionLes textes et les régimes
Mandat ad hoc
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Alerte judiciaire. À 25 % d'impayés (15 % au-delà de 200 lots), le juge nomme un mandataire qui diagnostique la copropriété et propose un redressement.
Le mandat ad hoc est le premier étage du traitement des copropriétés fragiles. Dès que les impayés au dernier exercice clos atteignent 25 % des sommes exigibles (15 % dans les copropriétés de plus de 200 lots), le syndic a l'obligation de saisir le président du tribunal judiciaire, qui désigne un mandataire.
Sa mission n'est pas de gérer, mais d'analyser et de proposer, audit des comptes, des procédures de recouvrement, de la gestion, puis rapport avec préconisations, présenté à l'assemblée. Les frais sont partagés selon la décision du juge. C'est un signal d'alarme institutionnel, pas encore une mise sous tutelle.
À lire aussi, la mécanique des impayés et ses seuils.
Les termes liés
Les documents fondateurs, les structures voisines et les copropriétés fragiles.
- Textes et régimes
Règlement de copropriété
Le document contractuel qui organise la vie de l'immeuble, destination, usage des parties privatives et communes, répartition des charges. Il s'impose à tous.
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Règlement intérieur
Document voté en AG qui précise la vie courante (local vélos, poubelles, horaires). Il ne peut rien ajouter de contraignant au règlement de copropriété.
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AFUL (association foncière urbaine libre)
Variante urbaine de l'ASL, elle regroupe des propriétaires pour des opérations foncières groupées (remembrement, réhabilitation) ou des équipements communs.
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Copropriété en difficulté
Copropriété dont l'équilibre financier est compromis. Mandataire ad hoc dès 25 % d'impayés, puis administrateur provisoire si la gestion est bloquée.
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Plan de sauvegarde
Dispositif public piloté par le préfet pour redresser les copropriétés très dégradées, aides renforcées, travaux, accompagnement social et juridique sur 5 ans.
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Administrateur provisoire
Professionnel désigné par le juge pour redresser une copropriété en difficulté. Il prend les pouvoirs du syndic et, en partie, ceux de l'assemblée générale.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.