DéfinitionLe métier et les contrats
Immatriculation des copropriétés
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Enregistrement obligatoire de tout syndicat des copropriétaires d'habitation au registre national tenu par l'ANAH, avec mise à jour annuelle des données financières.
Depuis la loi ALUR, toute copropriété comportant des logements doit être immatriculée au registre national des copropriétés, tenu par l'ANAH. Le syndic, professionnel ou bénévole, déclare puis actualise chaque année les données essentielles, nombre de lots, budget, impayés, fonds de travaux, éventuelles procédures.
L'immatriculation conditionne l'accès à certaines aides publiques, et son numéro doit figurer sur les documents de la copropriété. L'oublier est l'un des manquements les plus fréquents des syndics bénévoles.
Pour aller plus loin, les obligations du syndic bénévole.
Les termes liés
Le contrat de syndic, ses honoraires, les documents de la vente.
- Métier et contrats
Contrat type de syndic
Modèle obligatoire depuis 2015, forfait annuel « tout sauf », liste limitative des prestations facturables en plus, durée et révocation encadrées.
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Prestations particulières
Les seules prestations qu'un syndic peut facturer hors forfait, listées limitativement par le contrat type, mise en demeure, état daté, AG supplémentaire.
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Honoraires travaux du syndic
Rémunération du syndic sur les travaux votés hors budget. Elle se vote à la même séance que les travaux, en pourcentage dégressif du montant hors taxes.
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Extranet de copropriété
Espace en ligne sécurisé que le syndic professionnel doit offrir, documents de gestion classés par catégories, ouverts aux copropriétaires et au conseil.
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État daté
Document établi par le syndic à la vente d'un lot, sommes dues par le vendeur et charges qui incomberont à l'acquéreur. Son prix est plafonné par décret.
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Fiche synthétique
Carte d'identité de la copropriété, mise à jour chaque année par le syndic, données financières et techniques essentielles, remise à tout acquéreur.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.