DéfinitionLe métier et les contrats
Fiche synthétique
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Carte d'identité de la copropriété, mise à jour chaque année par le syndic, données financières et techniques essentielles, remise à tout acquéreur.
La fiche synthétique, créée par la loi ALUR, condense en quelques pages l'essentiel d'une copropriété, identification du syndicat des copropriétaires et du syndic, nombre de lots, budget prévisionnel, montant des impayés, dettes fournisseurs, fonds de travaux, données techniques principales. Le syndic doit l'actualiser chaque année et la remettre à tout copropriétaire qui la demande, sous peine de pénalités prévues à son contrat.
C'est l'un des premiers documents qu'un acquéreur avisé demande avant d'acheter, car 3 lignes (impayés, dettes, fonds de travaux) suffisent à jauger la santé d'un immeuble.
Pour aller plus loin, ce que l'acheteur reçoit lors d'une vente.
Les termes liés
Le contrat de syndic, ses honoraires, les documents de la vente.
- Métier et contrats
Contrat type de syndic
Modèle obligatoire depuis 2015, forfait annuel « tout sauf », liste limitative des prestations facturables en plus, durée et révocation encadrées.
Lire la définition - Métier et contrats
Prestations particulières
Les seules prestations qu'un syndic peut facturer hors forfait, listées limitativement par le contrat type, mise en demeure, état daté, AG supplémentaire.
Lire la définition - Métier et contrats
Honoraires travaux du syndic
Rémunération du syndic sur les travaux votés hors budget. Elle se vote à la même séance que les travaux, en pourcentage dégressif du montant hors taxes.
Lire la définition - Métier et contrats
Extranet de copropriété
Espace en ligne sécurisé que le syndic professionnel doit offrir, documents de gestion classés par catégories, ouverts aux copropriétaires et au conseil.
Lire la définition - Métier et contrats
État daté
Document établi par le syndic à la vente d'un lot, sommes dues par le vendeur et charges qui incomberont à l'acquéreur. Son prix est plafonné par décret.
Lire la définition - Métier et contrats
Immatriculation des copropriétés
Enregistrement obligatoire de tout syndicat des copropriétaires d'habitation au registre national tenu par l'ANAH, avec mise à jour annuelle des données financières.
Lire la définition
Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.