Superficie Carrez

La superficie « loi Carrez » est la surface privative officielle d’un lot de copropriété : la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures, et sans compter les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Caves, garages et emplacements de stationnement en sont exclus.

Elle doit figurer dans toute promesse et tout acte de vente d’un lot (loi du 18 décembre 1996). La sanction est concrète : si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acquéreur peut exiger une réduction proportionnelle du prix, pendant un an à compter de l’acte.

À ne pas confondre avec la « surface habitable » du code de la construction (utilisée pour les baux), calculée selon d’autres exclusions, les deux chiffres diffèrent presque toujours pour un même logement.

À lire : l’état daté et les documents de la vente en copropriété.