DéfinitionLe bâti et les travaux
Superficie Carrez
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Surface privative légale d'un lot (planchers clos et couverts, hauteur ≥ 1,80 m), obligatoire dans l'acte de vente. Erreur de plus de 5 % = prix réduit.
La superficie « loi Carrez » est la surface privative officielle d'un lot de copropriété. C'est la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures, et sans les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Caves, garages et emplacements de stationnement en sont exclus, comme les lots de moins de 8 m² (articles 4-1 et 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Elle doit figurer dans toute promesse et tout acte de vente d'un lot (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996). La sanction est concrète. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut exiger une réduction proportionnelle du prix, pendant un an à compter de l'acte.
À ne pas confondre avec la « surface habitable » du code de la construction (utilisée pour les baux), calculée selon d'autres exclusions, les 2 chiffres diffèrent presque toujours pour un même logement.
À lire aussi, l'état daté et les documents de la vente en copropriété.
Les termes liés
Les parties de l'immeuble, les surfaces, les diagnostics et les chantiers.
- Bâti et travaux
Parties communes spéciales
Parties communes affectées à certains copropriétaires seulement (un bâtiment, une cage d'escalier). Eux seuls en paient les charges et votent dessus.
Lire la définition - Bâti et travaux
Parties communes à jouissance privative
Partie commune dont un seul lot a l'usage exclusif (jardin, terrasse). Elle reste commune, mais son entretien courant pèse sur le bénéficiaire.
Lire la définition - Bâti et travaux
Lot de copropriété
Unité formée d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Appartement, cave, parking ou commerce. Chacun est un lot avec ses tantièmes.
Lire la définition - Bâti et travaux
Carnet d'entretien
Document obligatoire tenu par le syndic, qui retrace la vie technique de l'immeuble, travaux réalisés, contrats de maintenance, assurances, intervenants.
Lire la définition - Bâti et travaux
Diagnostic technique global (DTG)
Examen complet de l'immeuble par un professionnel indépendant, état apparent, conformité, performance énergétique et travaux à prévoir sur 10 ans.
Lire la définition - Bâti et travaux
Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Programme décennal des travaux de la copropriété (liste, priorités, coûts, échéancier), obligatoire pour les immeubles d'habitation de plus de 15 ans.
Lire la définition
Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.