Droit à la prise

Copropriétaire ou locataire, occupant d’une place de stationnement : chacun peut faire installer à ses frais une borne de recharge raccordée à un compteur individuel. La demande se notifie au syndic avec un descriptif ; l’assemblée n’a pas à autoriser, elle est seulement informée.

Pour s’y opposer, le syndicat doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai court après la notification, et prouver un motif sérieux et légitime (impossibilité technique, décision déjà prise d’installer une infrastructure collective). Le silence vaut feu vert : passé le délai, les travaux peuvent commencer.

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