DéfinitionLe bâti et les travaux
Droit à la prise
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Droit d'installer à ses frais une borne de recharge sur sa place. Le syndicat des copropriétaires ne s'y oppose que pour un motif sérieux, devant le juge.
Copropriétaire ou locataire, tout occupant d'une place de stationnement peut faire installer à ses frais une borne de recharge raccordée à un compteur individuel. La demande se notifie au syndic avec un descriptif. L'assemblée n'a pas à autoriser, elle est seulement informée.
Pour s'y opposer, le syndicat des copropriétaires doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai court après la notification, et prouver un motif sérieux et légitime (impossibilité technique, décision déjà prise d'installer une infrastructure collective). Le silence vaut feu vert. Passé le délai, les travaux peuvent commencer.
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Les termes liés
Les parties de l'immeuble, les surfaces, les diagnostics et les chantiers.
- Bâti et travaux
Parties communes
Les parties de l'immeuble affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, sol, gros œuvre, escaliers, canalisations.
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Parties privatives
Parties de l'immeuble réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, l'intérieur du logement, la cave, le parking (article 2 de la loi du 10 juillet 1965).
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Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Programme décennal des travaux de la copropriété (liste, priorités, coûts, échéancier), obligatoire pour les immeubles d'habitation de plus de 15 ans.
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Surélévation
Création d'étages sur l'immeuble, par le syndicat des copropriétaires ou par cession du droit de surélever, priorité à ceux qui sont dessous.
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Droit de priorité (surélévation)
Surélever donne la priorité sur les locaux créés aux copropriétaires situés, en tout ou partie, sous la surélévation (article 35, loi du 10 juillet 1965).
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Copropriété horizontale
Maisons posées sur un terrain commun. Chaque maison est un lot, le sol reste partie commune, et la loi du 10 juillet 1965 s'applique comme en immeuble.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.