Parties communes spéciales

Depuis la loi ÉLAN, l’article 6-2 de la loi de 1965 leur donne un statut clair : une partie commune peut n’appartenir qu’à certains copropriétaires (le hall du bâtiment B, l’ascenseur de l’escalier 2), à condition que le règlement de copropriété le prévoie et crée les charges spéciales qui vont avec.

La conséquence la plus mal connue tient au vote : les décisions qui ne concernent qu’une partie commune spéciale se prennent par les seuls copropriétaires concernés, à la majorité prévue pour la décision. Les autres n’y votent pas, et n’y payent rien.

À lire : le règlement de copropriété, qui crée ces catégories.