DéfinitionLe bâti et les travaux
Parties communes spéciales
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Parties communes affectées à certains copropriétaires seulement (un bâtiment, une cage d'escalier). Eux seuls en paient les charges et votent dessus.
Depuis la loi ÉLAN, l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 leur donne un statut clair. Une partie commune peut n'appartenir qu'à certains copropriétaires (le hall du bâtiment B, l'ascenseur de l'escalier 2), à condition que le règlement de copropriété le prévoie et crée les charges spéciales qui vont avec.
La conséquence la plus mal connue tient au vote. Les décisions qui ne concernent qu'une partie commune spéciale se prennent par les seuls copropriétaires concernés, à la majorité prévue pour la décision. Les autres n'y votent pas, et n'y payent rien.
À lire aussi, le règlement de copropriété, qui crée ces catégories.
Les termes liés
Les parties de l'immeuble, les surfaces, les diagnostics et les chantiers.
- Bâti et travaux
Parties communes
Les parties de l'immeuble affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, sol, gros œuvre, escaliers, canalisations.
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Parties privatives
Parties de l'immeuble réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, l'intérieur du logement, la cave, le parking (article 2 de la loi du 10 juillet 1965).
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Parties communes à jouissance privative
Partie commune dont un seul lot a l'usage exclusif (jardin, terrasse). Elle reste commune, mais son entretien courant pèse sur le bénéficiaire.
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Lot de copropriété
Unité formée d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Appartement, cave, parking ou commerce. Chacun est un lot avec ses tantièmes.
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Superficie Carrez
Surface privative légale d'un lot (planchers clos et couverts, hauteur ≥ 1,80 m), obligatoire dans l'acte de vente. Erreur de plus de 5 % = prix réduit.
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Copropriété horizontale
Maisons posées sur un terrain commun. Chaque maison est un lot, le sol reste partie commune, et la loi du 10 juillet 1965 s'applique comme en immeuble.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.