Hypothèque légale du syndicat

Pour les dettes qui s’installent, le syndicat dispose d’une hypothèque légale sur le lot du débiteur : le syndic peut la faire inscrire au service de la publicité foncière, après mise en demeure restée infructueuse, sans autorisation judiciaire préalable.

Son effet est surtout dissuasif et conservatoire : le lot ne pourra pas se vendre ni se refinancer sans purger la dette. Les frais d’inscription font partie des frais de recouvrement imputables au copropriétaire débiteur. Elle se radie une fois la dette payée.

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