Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires dispose d'une hypothèque légale spéciale sur le lot du copropriétaire débiteur, pour ses créances de l'année courante et des 4 dernières années échues (article 2402, 3° du code civil). Il n'a rien à faire pour l'obtenir. L'article 2418 du code civil la dispense d'inscription, et elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et les 2 dernières années échues. Pour les années plus anciennes, elle vient au rang de l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers.

Elle s'exerce à la vente du lot, par l'opposition que le syndic forme entre les mains du notaire dans les 15 jours de l'avis de mutation (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). Les sommes dues sont prélevées sur le prix avant que le solde ne revienne au vendeur. Depuis l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, on ne l'appelle plus « privilège immobilier spécial », le mécanisme et le rang sont les mêmes, seul le nom a changé.

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