DéfinitionLes charges et les comptes
Compte bancaire séparé
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, obligatoire, sur lequel transitent tous les fonds de la copropriété, distincts de ceux du syndic.
Le compte bancaire séparé est le compte ouvert au nom propre du syndicat des copropriétaires, sur lequel le syndic doit verser sans délai toutes les sommes reçues pour la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Il matérialise un principe simple. L'argent de l'immeuble n'appartient pas au syndic, il ne doit jamais se mélanger à sa trésorerie.
L'obligation est aujourd'hui sans exception. La loi ALUR laissait aux copropriétés de 15 lots principaux au plus la possibilité de voter une dispense, mais l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 l'a supprimée au 31 décembre 2020. Toutes les copropriétés ont désormais un compte séparé, quelle que soit leur taille et que leur syndic soit professionnel ou bénévole. Les intérêts produits reviennent au syndicat des copropriétaires, et la méconnaissance de l'obligation entraîne la nullité de plein droit du mandat du syndic.
Le fonds de travaux a, en plus, son propre compte rémunéré distinct.
À lire aussi, le fonds de travaux et ses règles de dépôt.
Les termes liés
Charges, budget, fonds de travaux et recouvrement des impayés.
- Charges et comptes
Appel de fonds
Demande de paiement du syndic aux copropriétaires, provisions trimestrielles du budget, cotisation au fonds de travaux, provisions pour travaux votés.
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Avance de trésorerie
Réserve permanente et facultative (l'ancien « fonds de roulement »), plafonnée au sixième du budget. Elle amortit les décalages de paiement et revient au vendeur.
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Fonds de travaux
Épargne obligatoire de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, au moins 5 % du budget par an, sur compte séparé, attachée au lot, jamais rendue au vendeur.
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Mise en demeure
Dernier avertissement avant poursuites, en recommandé avec accusé de réception. Elle ouvre le délai de 30 jours de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
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Déchéance du terme
Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Après une mise en demeure restée 30 jours sans effet, toutes les provisions non échues de l'exercice sont exigibles.
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Superprivilège du syndicat des copropriétaires
Garantie légale du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente d'un lot. Les charges récentes priment la plupart des créanciers, banque comprise.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.