État daté

Lors de la vente d’un lot, le notaire demande au syndic un état daté : la photographie comptable du lot au jour de la vente. Il se compose de trois parties, les sommes que le vendeur doit encore au syndicat, celles que le syndicat pourrait lui devoir, et celles qui pèseront sur l’acquéreur (provisions du budget, fonds de travaux…).

À ne pas confondre avec le pré-état daté, document d’information précontractuelle remis dès la promesse de vente, que le vendeur peut établir lui-même à partir des documents de la dernière assemblée.

L’état daté est facturé au vendeur par le syndic, et son tarif est plafonné par décret (380 € TTC), un plafond que tout gestionnaire doit connaître, et que tout vendeur peut opposer.