DéfinitionLe métier et les contrats
État daté
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Document établi par le syndic à la vente d'un lot, sommes dues par le vendeur et charges qui incomberont à l'acquéreur. Son prix est plafonné par décret.
Lors de la vente d'un lot, le notaire demande au syndic un état daté, la photographie comptable du lot au jour de la vente. Il se compose de 3 parties, les sommes que le vendeur doit encore au syndicat des copropriétaires, celles que le syndicat des copropriétaires pourrait lui devoir, et celles qui pèseront sur l'acquéreur (provisions du budget, fonds de travaux).
À ne pas confondre avec le pré-état daté, document d'information précontractuelle remis dès la promesse de vente, que le vendeur peut établir lui-même à partir des documents de la dernière assemblée.
L'état daté est facturé au vendeur par le syndic, et son tarif est plafonné à 380 € TTC. Le plafond vient du décret n° 2020-153 du 21 février 2020, pris pour l'application du b de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. C'est un plafond que tout gestionnaire doit connaître, et que tout vendeur peut opposer.
Les termes liés
Le contrat de syndic, ses honoraires, les documents de la vente.
- Métier et contrats
Contrat type de syndic
Modèle obligatoire depuis 2015, forfait annuel « tout sauf », liste limitative des prestations facturables en plus, durée et révocation encadrées.
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Prestations particulières
Les seules prestations qu'un syndic peut facturer hors forfait, listées limitativement par le contrat type, mise en demeure, état daté, AG supplémentaire.
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Honoraires travaux du syndic
Rémunération du syndic sur les travaux votés hors budget. Elle se vote à la même séance que les travaux, en pourcentage dégressif du montant hors taxes.
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Extranet de copropriété
Espace en ligne sécurisé que le syndic professionnel doit offrir, documents de gestion classés par catégories, ouverts aux copropriétaires et au conseil.
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Fiche synthétique
Carte d'identité de la copropriété, mise à jour chaque année par le syndic, données financières et techniques essentielles, remise à tout acquéreur.
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Immatriculation des copropriétés
Enregistrement obligatoire de tout syndicat des copropriétaires d'habitation au registre national tenu par l'ANAH, avec mise à jour annuelle des données financières.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.