DéfinitionLa gouvernance
Copropriétaire opposant
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Copropriétaire qui a voté contre une décision adoptée par l'assemblée générale. Ce statut lui ouvre le droit de la contester en justice pendant 2 mois.
Le copropriétaire opposant est celui qui a voté contre une résolution finalement adoptée (ou pour une résolution finalement rejetée). Cette qualité n'est pas anecdotique. Avec le copropriétaire défaillant (absent et non représenté), il est le seul à pouvoir contester la décision devant le tribunal judiciaire, dans le délai de 2 mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
La conséquence est directe. Celui qui a voté « pour », et même l'abstentionniste, ne peuvent pas attaquer la décision. D'où l'importance de faire consigner précisément son vote au procès-verbal, un « contre » enregistré par erreur comme abstention ferme la porte du recours.
Le délai court à compter de la notification du procès-verbal aux opposants et défaillants, pas de la date de l'assemblée.
À lire aussi, le procès-verbal et la contestation des décisions.
Les termes liés
L'assemblée, les votes, le syndic et le conseil syndical.
- Gouvernance
Majorité simple, l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les abstentions ne comptent pas. C'est la majorité par défaut.
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Majorité absolue, l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965
Majorité des voix de TOUS les copropriétaires, présents, représentés et absents. Requise notamment pour désigner le syndic et voter certains travaux d'amélioration.
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Double majorité, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965
Double condition, la majorité en nombre de tous les copropriétaires ET les deux tiers des voix. Exigée pour les actes les plus graves (aliénations, règlement).
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Copropriétaire défaillant
Copropriétaire ni présent ni représenté à l'assemblée générale. Comme l'opposant, il peut contester les décisions dans les 2 mois de la notification du PV.
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Quitus (au syndic)
Résolution facultative par laquelle l'assemblée ratifie la gestion du syndic. Elle ne couvre que les actes connus et n'efface pas les fautes cachées.
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Conseil syndical
Copropriétaires élus, bénévoles, qui assistent le syndic et contrôlent sa gestion, avis, vérification des comptes, mise en concurrence des syndics.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.