DéfinitionLes textes et les régimes
Multirisque immeuble (MRI)
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires. Elle répare l'immeuble sinistré (incendie, dégât des eaux, tempête) et couvre sa responsabilité civile.
La loi n'impose au syndicat des copropriétaires que l'assurance de sa responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ALUR). En pratique, toute copropriété souscrit plus large. La multirisque immeuble répare aussi l'immeuble lui-même quand il est endommagé, de l'incendie au bris de glace, et inclut la responsabilité civile obligatoire.
Sa souscription se vote à la majorité de l'article 24, et sa prime se répartit entre tous les copropriétaires comme charge commune générale. Trois clauses décident de l'indemnité réelle en cas de sinistre, la franchise, la vétusté déduite et l'éventuelle garantie valeur à neuf, précieuse pour les immeubles anciens.
Pour aller plus loin, l'assurance de la copropriété et le circuit IRSI du dégât des eaux.
Les termes liés
Les documents fondateurs, les structures voisines et les copropriétés fragiles.
- Textes et régimes
État descriptif de division (EDD)
Document qui découpe l'immeuble en lots numérotés et attribue à chacun sa quote-part de parties communes (tantièmes). Annexé au règlement de copropriété.
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Modificatif d'EDD
Acte notarié qui modifie l'état descriptif de division, division ou réunion de lots, changement de tantièmes. Publié au service de la publicité foncière.
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Convention IRSI
Accord entre assureurs qui désigne un assureur unique, celui de l'occupant sinistré, pour gérer dégâts des eaux et incendies jusqu'à 5 000 € HT par local.
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Scission de copropriété
Article 28 de la loi du 10 juillet 1965, un ou plusieurs bâtiments quittent la copropriété pour former chacun son syndicat des copropriétaires.
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ASL (association syndicale libre)
Groupement de propriétaires gérant des équipements communs à plusieurs propriétés (voirie, espaces verts de lotissement). Proche de la copropriété, en plus souple.
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AFUL (association foncière urbaine libre)
Variante urbaine de l'ASL, elle regroupe des propriétaires pour des opérations foncières groupées (remembrement, réhabilitation) ou des équipements communs.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.