DéfinitionLes textes et les régimes
Modificatif d'EDD
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Acte notarié qui modifie l'état descriptif de division, division ou réunion de lots, changement de tantièmes. Publié au service de la publicité foncière.
Diviser un appartement en 2 lots, réunir 2 caves, transformer un grenier en lot habitable. Chaque fois que la liste des lots change, il faut un modificatif de l'état descriptif de division, établi par un géomètre-expert et un notaire, puis publié au service de la publicité foncière.
Quand la modification touche les tantièmes ou les parties communes, elle doit d'abord être votée en assemblée générale, à une majorité qui dépend de l'opération. Un lot divisé « de fait » sans modificatif crée des années d'ennuis, charges incalculables, vente bloquée, prêteur qui refuse.
À lire aussi, comment se calculent les tantièmes.
Les termes liés
Les documents fondateurs, les structures voisines et les copropriétés fragiles.
- Textes et régimes
Règlement de copropriété
Le document contractuel qui organise la vie de l'immeuble, destination, usage des parties privatives et communes, répartition des charges. Il s'impose à tous.
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Règlement intérieur
Document voté en AG qui précise la vie courante (local vélos, poubelles, horaires). Il ne peut rien ajouter de contraignant au règlement de copropriété.
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État descriptif de division (EDD)
Document qui découpe l'immeuble en lots numérotés et attribue à chacun sa quote-part de parties communes (tantièmes). Annexé au règlement de copropriété.
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Convention IRSI
Accord entre assureurs qui désigne un assureur unique, celui de l'occupant sinistré, pour gérer dégâts des eaux et incendies jusqu'à 5 000 € HT par local.
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Multirisque immeuble (MRI)
Assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires. Elle répare l'immeuble sinistré (incendie, dégât des eaux, tempête) et couvre sa responsabilité civile.
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Scission de copropriété
Article 28 de la loi du 10 juillet 1965, un ou plusieurs bâtiments quittent la copropriété pour former chacun son syndicat des copropriétaires.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.