Modificatif d'EDD

Diviser un appartement en deux, réunir deux caves, transformer un grenier en lot habitable : chaque fois que la liste des lots change, il faut un modificatif de l’état descriptif de division, établi par un géomètre-expert et un notaire, puis publié au service de la publicité foncière.

Quand la modification touche les tantièmes ou les parties communes, elle doit d’abord être votée en assemblée générale, à une majorité qui dépend de l’opération. Un lot divisé « de fait » sans modificatif crée des années d’ennuis : charges incalculables, vente bloquée, prêteur qui refuse.

À lire : comment se calculent les tantièmes.