Mise en demeure

La mise en demeure est le courrier recommandé qui somme officiellement un débiteur de payer, en détaillant la nature et le montant des sommes réclamées. En copropriété, elle joue un rôle charnière : c’est elle qui fait courir le délai de trente jours au-delà duquel toutes les provisions de l’exercice deviennent exigibles (déchéance du terme).

Son formalisme est strict. Une mise en demeure limitée à un « solde global », sans détail des provisions concernées, peut faire échouer toute l’action en justice qui suit. Ses frais sont à la charge exclusive du copropriétaire débiteur.

À lire pour aller plus loin : le recouvrement des charges impayées.