DéfinitionLes charges et les comptes
Mise en demeure
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Dernier avertissement avant poursuites, en recommandé avec accusé de réception. Elle ouvre le délai de 30 jours de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
La mise en demeure est le courrier recommandé qui somme officiellement un débiteur de payer, en détaillant la nature et le montant des sommes réclamées. En copropriété, elle joue un rôle charnière. C'est elle qui fait courir le délai de 30 jours au-delà duquel toutes les provisions de l'exercice deviennent exigibles (déchéance du terme).
Son formalisme est strict. Une mise en demeure limitée à un « solde global », sans détail des provisions concernées, peut faire échouer toute l'action en justice qui suit. Ses frais sont à la charge exclusive du copropriétaire débiteur.
Pour aller plus loin, le recouvrement des charges impayées.
Les termes liés
Charges, budget, fonds de travaux et recouvrement des impayés.
- Charges et comptes
Avance de trésorerie
Réserve permanente et facultative (l'ancien « fonds de roulement »), plafonnée au sixième du budget. Elle amortit les décalages de paiement et revient au vendeur.
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Fonds de travaux
Épargne obligatoire de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, au moins 5 % du budget par an, sur compte séparé, attachée au lot, jamais rendue au vendeur.
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Compte bancaire séparé
Compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, obligatoire, sur lequel transitent tous les fonds de la copropriété, distincts de ceux du syndic.
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Déchéance du terme
Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Après une mise en demeure restée 30 jours sans effet, toutes les provisions non échues de l'exercice sont exigibles.
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Superprivilège du syndicat des copropriétaires
Garantie légale du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente d'un lot. Les charges récentes priment la plupart des créanciers, banque comprise.
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Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
Sûreté légale du syndicat des copropriétaires sur le lot d'un débiteur, dispensée d'inscription, qui prime les autres hypothèques sur les charges récentes.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.