DéfinitionLe bâti et les travaux
Droit de priorité (surélévation)
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Surélever donne la priorité sur les locaux créés aux copropriétaires situés, en tout ou partie, sous la surélévation (article 35, loi du 10 juillet 1965).
L'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 adoucit la surélévation pour ceux qui la subissent le plus. Quand le syndicat des copropriétaires décide de surélever ou de céder le droit de surélever, les copropriétaires dont les locaux se trouvent, en tout ou partie, sous la surélévation projetée ont un droit de priorité. Ce n'est pas l'étage qui compte, mais l'aplomb du projet, et cela peut viser d'autres lots que ceux du dernier niveau.
En pratique, le projet leur est notifié et ils disposent de 2 mois pour se porter acquéreurs avant tout tiers. Une cession consentie au mépris de cette priorité s'expose à l'annulation. C'est un point de contrôle systématique des notaires sur ces opérations.
À lire aussi, les majorités exigées pour les décisions lourdes.
Les termes liés
Les parties de l'immeuble, les surfaces, les diagnostics et les chantiers.
- Bâti et travaux
Parties communes
Les parties de l'immeuble affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, sol, gros œuvre, escaliers, canalisations.
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Diagnostic technique global (DTG)
Examen complet de l'immeuble par un professionnel indépendant, état apparent, conformité, performance énergétique et travaux à prévoir sur 10 ans.
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Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Programme décennal des travaux de la copropriété (liste, priorités, coûts, échéancier), obligatoire pour les immeubles d'habitation de plus de 15 ans.
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Surélévation
Création d'étages sur l'immeuble, par le syndicat des copropriétaires ou par cession du droit de surélever, priorité à ceux qui sont dessous.
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Droit à la prise
Droit d'installer à ses frais une borne de recharge sur sa place. Le syndicat des copropriétaires ne s'y oppose que pour un motif sérieux, devant le juge.
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Copropriété horizontale
Maisons posées sur un terrain commun. Chaque maison est un lot, le sol reste partie commune, et la loi du 10 juillet 1965 s'applique comme en immeuble.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.