Droit de priorité (surélévation)

L’article 35 de la loi de 1965 adoucit la surélévation pour ceux qui la subissent le plus : quand le syndicat décide de surélever ou de céder le droit de surélever, les copropriétaires de l’étage supérieur bénéficient d’un droit de priorité pour acquérir, à conditions égales, les locaux à créer.

En pratique, le projet leur est notifié et un délai leur est ouvert pour se porter acquéreurs avant tout tiers. Une cession consentie au mépris de cette priorité s’expose à l’annulation : c’est un point de contrôle systématique des notaires sur ces opérations.

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