DéfinitionLa gouvernance
Double majorité, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Double condition, la majorité en nombre de tous les copropriétaires ET les deux tiers des voix. Exigée pour les actes les plus graves (aliénations, règlement).
La double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 exige 2 comptes simultanés. Plus de la moitié des copropriétaires en nombre de personnes (un copropriétaire = une tête, quel que soit son nombre de lots), détenant au moins les deux tiers des tantièmes. C'est la majorité des décisions qui touchent à la structure même de la copropriété, modification du règlement sur la jouissance des parties communes, aliénation de parties communes, suppression du poste de concierge.
Elle aussi a sa passerelle (article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965). Si le projet recueille l'approbation de la moitié des membres représentant le tiers des voix, un second vote à la majorité de l'article 25 est possible.
Pour aller plus loin, le guide complet des majorités et notre simulateur de vote.
Les termes liés
L'assemblée, les votes, le syndic et le conseil syndical.
- Gouvernance
Feuille de présence
Document obligatoire de l'AG listant présents, représentés et votants par correspondance avec leurs tantièmes. Elle prouve la régularité des votes.
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Majorité simple, l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les abstentions ne comptent pas. C'est la majorité par défaut.
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Majorité absolue, l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965
Majorité des voix de TOUS les copropriétaires, présents, représentés et absents. Requise notamment pour désigner le syndic et voter certains travaux d'amélioration.
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Copropriétaire opposant
Copropriétaire qui a voté contre une décision adoptée par l'assemblée générale. Ce statut lui ouvre le droit de la contester en justice pendant 2 mois.
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Copropriétaire défaillant
Copropriétaire ni présent ni représenté à l'assemblée générale. Comme l'opposant, il peut contester les décisions dans les 2 mois de la notification du PV.
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Quitus (au syndic)
Résolution facultative par laquelle l'assemblée ratifie la gestion du syndic. Elle ne couvre que les actes connus et n'efface pas les fautes cachées.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.