DéfinitionLes charges et les comptes
Déchéance du terme
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Après une mise en demeure restée 30 jours sans effet, toutes les provisions non échues de l'exercice sont exigibles.
La déchéance du terme est l'arme du syndic contre les impayés. Quand une provision n'est pas payée à sa date d'exigibilité et qu'une mise en demeure reste sans effet plus de 30 jours, l'ensemble des provisions restant à échoir sur l'exercice devient exigible d'un coup. S'y ajoutent les arriérés approuvés et les provisions de travaux votés.
Le président du tribunal judiciaire statue alors en procédure accélérée au fond. Le copropriétaire défaillant peut être condamné à payer toute sa dette, présente et à venir, en une seule décision.
Pour aller plus loin, la procédure de recouvrement des impayés étape par étape.
Les termes liés
Charges, budget, fonds de travaux et recouvrement des impayés.
- Charges et comptes
Fonds de travaux
Épargne obligatoire de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, au moins 5 % du budget par an, sur compte séparé, attachée au lot, jamais rendue au vendeur.
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Compte bancaire séparé
Compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, obligatoire, sur lequel transitent tous les fonds de la copropriété, distincts de ceux du syndic.
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Mise en demeure
Dernier avertissement avant poursuites, en recommandé avec accusé de réception. Elle ouvre le délai de 30 jours de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
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Superprivilège du syndicat des copropriétaires
Garantie légale du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente d'un lot. Les charges récentes priment la plupart des créanciers, banque comprise.
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Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
Sûreté légale du syndicat des copropriétaires sur le lot d'un débiteur, dispensée d'inscription, qui prime les autres hypothèques sur les charges récentes.
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Opposition sur mutation
Acte par lequel le syndic bloque chez le notaire les sommes dues au syndicat des copropriétaires à la vente d'un lot, 15 jours pour agir après l'avis de mutation.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.