Déchéance du terme

La déchéance du terme est l’arme du syndic contre les impayés : quand une provision n’est pas payée à sa date d’exigibilité et qu’une mise en demeure reste sans effet plus de trente jours, l’ensemble des provisions restant à échoir sur l’exercice devient exigible d’un coup, plus les arriérés approuvés et les provisions de travaux votés.

Le président du tribunal judiciaire statue alors en procédure accélérée au fond : le copropriétaire défaillant peut être condamné à payer toute sa dette, présente et à venir, en une seule décision.

À lire pour aller plus loin : la procédure de recouvrement des impayés étape par étape.