DéfinitionLe métier et les contrats
Extranet de copropriété
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Espace en ligne sécurisé que le syndic professionnel doit offrir, documents de gestion classés par catégories, ouverts aux copropriétaires et au conseil.
Depuis la loi ALUR, le syndic professionnel doit mettre à disposition un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété, sauf décision contraire de l'assemblée. Un décret fixe la liste minimale, en 3 espaces, documents du syndicat des copropriétaires (règlement, PV, contrats), documents propres à chaque copropriétaire (appels, décomptes), et espace du conseil syndical (balances, relevés).
C'est un critère de choix du syndic, un extranet vide ou jamais mis à jour est un manquement au contrat. Le syndic non professionnel n'y est pas tenu, mais l'outil se démocratise.
À lire aussi, changer de syndic, les critères qui comptent.
Les termes liés
Le contrat de syndic, ses honoraires, les documents de la vente.
- Métier et contrats
Contrat type de syndic
Modèle obligatoire depuis 2015, forfait annuel « tout sauf », liste limitative des prestations facturables en plus, durée et révocation encadrées.
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Prestations particulières
Les seules prestations qu'un syndic peut facturer hors forfait, listées limitativement par le contrat type, mise en demeure, état daté, AG supplémentaire.
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Honoraires travaux du syndic
Rémunération du syndic sur les travaux votés hors budget. Elle se vote à la même séance que les travaux, en pourcentage dégressif du montant hors taxes.
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État daté
Document établi par le syndic à la vente d'un lot, sommes dues par le vendeur et charges qui incomberont à l'acquéreur. Son prix est plafonné par décret.
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Fiche synthétique
Carte d'identité de la copropriété, mise à jour chaque année par le syndic, données financières et techniques essentielles, remise à tout acquéreur.
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Immatriculation des copropriétés
Enregistrement obligatoire de tout syndicat des copropriétaires d'habitation au registre national tenu par l'ANAH, avec mise à jour annuelle des données financières.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.