DéfinitionLes textes et les régimes
Copropriété en difficulté
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Copropriété dont l'équilibre financier est compromis. Mandataire ad hoc dès 25 % d'impayés, puis administrateur provisoire si la gestion est bloquée.
La loi organise des paliers d'intervention gradués. Le premier seuil est celui de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Quand les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles (15 % dans les copropriétés de plus de 200 lots), le syndic doit saisir le juge, qui nomme un mandataire ad hoc chargé d'un diagnostic et de préconisations.
Si la situation se dégrade (équilibre financier gravement compromis, impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble), le tribunal peut désigner un administrateur provisoire, qui prend les pouvoirs du syndic et de l'assemblée pour redresser la gestion. Au sommet de l'échelle, les dispositifs publics (plan de sauvegarde, carence) traitent l'habitat dégradé.
À lire aussi, les impayés de charges, prévention et procédure.
Les termes liés
Les documents fondateurs, les structures voisines et les copropriétés fragiles.
- Textes et régimes
Scission de copropriété
Article 28 de la loi du 10 juillet 1965, un ou plusieurs bâtiments quittent la copropriété pour former chacun son syndicat des copropriétaires.
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ASL (association syndicale libre)
Groupement de propriétaires gérant des équipements communs à plusieurs propriétés (voirie, espaces verts de lotissement). Proche de la copropriété, en plus souple.
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AFUL (association foncière urbaine libre)
Variante urbaine de l'ASL, elle regroupe des propriétaires pour des opérations foncières groupées (remembrement, réhabilitation) ou des équipements communs.
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Plan de sauvegarde
Dispositif public piloté par le préfet pour redresser les copropriétés très dégradées, aides renforcées, travaux, accompagnement social et juridique sur 5 ans.
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Mandat ad hoc
Alerte judiciaire. À 25 % d'impayés (15 % au-delà de 200 lots), le juge nomme un mandataire qui diagnostique la copropriété et propose un redressement.
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Administrateur provisoire
Professionnel désigné par le juge pour redresser une copropriété en difficulté. Il prend les pouvoirs du syndic et, en partie, ceux de l'assemblée générale.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.