Copropriété en difficulté

La loi organise des paliers d’intervention gradués. Premier seuil : quand les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles (15 % dans les copropriétés de plus de 200 lots), le syndic doit saisir le juge, qui nomme un mandataire ad hoc chargé d’un diagnostic et de préconisations.

Si la situation se dégrade (équilibre financier gravement compromis, impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble), le tribunal peut désigner un administrateur provisoire, qui prend les pouvoirs du syndic et de l’assemblée pour redresser la gestion. Au sommet de l’échelle, les dispositifs publics (plan de sauvegarde, carence) traitent l’habitat dégradé.

À lire : les impayés de charges, prévention et procédure.