DéfinitionLes textes et les régimes
Administrateur provisoire
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Professionnel désigné par le juge pour redresser une copropriété en difficulté. Il prend les pouvoirs du syndic et, en partie, ceux de l'assemblée générale.
L'administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal judiciaire lorsqu'une copropriété est gravement compromise, équilibre financier rompu ou impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble (articles 29-1 à 29-16 de la loi du 10 juillet 1965). C'est l'outil du redressement judiciaire version copropriété.
Sa désignation suspend les pouvoirs du syndic et du conseil syndical. L'administrateur administre l'immeuble, recouvre les impayés, peut rééchelonner les dettes et se voit confier par le juge tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale. Sa mission, d'au moins 12 mois, se prolonge tant que la situation l'exige.
À ne pas confondre avec le mandataire ad hoc, stade préventif déclenché à partir de 25 % d'impayés, qui se borne à analyser et recommander, ni avec le syndic provisoire d'une copropriété neuve.
À lire aussi, la procédure de recouvrement des impayés, première digue avant la spirale.
Les termes liés
Les documents fondateurs, les structures voisines et les copropriétés fragiles.
- Textes et régimes
Règlement de copropriété
Le document contractuel qui organise la vie de l'immeuble, destination, usage des parties privatives et communes, répartition des charges. Il s'impose à tous.
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Règlement intérieur
Document voté en AG qui précise la vie courante (local vélos, poubelles, horaires). Il ne peut rien ajouter de contraignant au règlement de copropriété.
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État descriptif de division (EDD)
Document qui découpe l'immeuble en lots numérotés et attribue à chacun sa quote-part de parties communes (tantièmes). Annexé au règlement de copropriété.
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Copropriété en difficulté
Copropriété dont l'équilibre financier est compromis. Mandataire ad hoc dès 25 % d'impayés, puis administrateur provisoire si la gestion est bloquée.
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Plan de sauvegarde
Dispositif public piloté par le préfet pour redresser les copropriétés très dégradées, aides renforcées, travaux, accompagnement social et juridique sur 5 ans.
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Mandat ad hoc
Alerte judiciaire. À 25 % d'impayés (15 % au-delà de 200 lots), le juge nomme un mandataire qui diagnostique la copropriété et propose un redressement.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.