Délégation de pouvoirs au conseil syndical

L’ordonnance de 2019 a créé une délégation de décision au conseil syndical, l’assemblée générale peut, à la majorité de l’article 25, confier au conseil syndical le pouvoir de prendre à sa place tout ou partie des décisions relevant de la majorité de l’article 24 (entretien courant, petits travaux…).

Le cadre est strict : durée maximale de deux ans renouvelable, montant maximal de dépenses alloué, assurance responsabilité civile pour les membres, et compte rendu à l’assemblée suivante. Bien utilisée, la délégation évite de convoquer une assemblée pour chaque devis de serrurier.

À lire : le rôle et les pouvoirs réels du conseil syndical.