Délégation de pouvoirs au conseil syndical

L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a créé une délégation de décision au conseil syndical. L'assemblée générale peut confier au conseil syndical, s'il compte au moins 3 membres, le pouvoir de prendre à sa place tout ou partie des décisions relevant de la majorité de l'article 24 (article 21-1). Cette délégation se vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Le cadre est strict, et chaque garde-fou a son article. La durée maximale est de 2 ans, renouvelable par une décision expresse (article 21-3). L'assemblée fixe le montant maximum des sommes allouées (article 21-2). Le syndicat des copropriétaires souscrit une assurance de responsabilité civile pour chaque membre (article 21-4). Le conseil syndical rend enfin compte devant l'assemblée qui approuve les comptes, et établit un rapport (article 21-5). Bien utilisée, la délégation évite de convoquer une assemblée pour chaque devis de serrurier.

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