DéfinitionLe métier et les contrats
Honoraires travaux du syndic
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Rémunération du syndic sur les travaux votés hors budget. Elle se vote à la même séance que les travaux, en pourcentage dégressif du montant hors taxes.
Pour les travaux hors gestion courante, le syndic peut percevoir des honoraires spécifiques, mais à une condition stricte. Ils sont votés par l'assemblée, lors de la même séance que les travaux et à la même majorité. Pas de vote, pas d'honoraires.
La forme n'est pas libre. L'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 impose de les exprimer en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon leur importance. Un forfait ne respecte pas cette règle. Le conseil syndical vérifie donc le barème, et ce que ces honoraires couvrent (suivi du chantier ? simple gestion des appels de fonds ?). Sur un ravalement à 300 000 €, un point de pourcentage représente 3 000 €.
À lire aussi, le plan pluriannuel et le financement des travaux.
Les termes liés
Le contrat de syndic, ses honoraires, les documents de la vente.
- Métier et contrats
Contrat type de syndic
Modèle obligatoire depuis 2015, forfait annuel « tout sauf », liste limitative des prestations facturables en plus, durée et révocation encadrées.
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Prestations particulières
Les seules prestations qu'un syndic peut facturer hors forfait, listées limitativement par le contrat type, mise en demeure, état daté, AG supplémentaire.
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Extranet de copropriété
Espace en ligne sécurisé que le syndic professionnel doit offrir, documents de gestion classés par catégories, ouverts aux copropriétaires et au conseil.
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État daté
Document établi par le syndic à la vente d'un lot, sommes dues par le vendeur et charges qui incomberont à l'acquéreur. Son prix est plafonné par décret.
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Fiche synthétique
Carte d'identité de la copropriété, mise à jour chaque année par le syndic, données financières et techniques essentielles, remise à tout acquéreur.
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Immatriculation des copropriétés
Enregistrement obligatoire de tout syndicat des copropriétaires d'habitation au registre national tenu par l'ANAH, avec mise à jour annuelle des données financières.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.