Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est la constitution de l'immeuble. Établi le plus souvent dès la mise en copropriété, il définit la destination de l'immeuble (habitation, mixte ou commerciale), les conditions de jouissance des parties privatives et communes, et les clés de répartition des charges. Il est accompagné de l'état descriptif de division, qui numérote les lots et fixe leurs tantièmes.

Il s'impose à tous les copropriétaires, à leurs locataires et à tout occupant. Une clause contraire à la loi du 10 juillet 1965 est réputée non écrite, la loi prime toujours.

Sa modification se vote en assemblée générale, à une majorité qui dépend de l'objet, article 26 pour la jouissance et l'administration des parties communes, unanimité dès qu'on touche à la destination de l'immeuble ou aux tantièmes.