DéfinitionLa gouvernance
Majorité simple, l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les abstentions ne comptent pas. C'est la majorité par défaut.
La majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 est la plus facile à atteindre. On ne compte que les voix exprimées (pour et contre) des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, les abstentionnistes et les absents ne pèsent pas. Une résolution est adoptée dès que les « pour » dépassent les « contre ».
C'est la majorité par défaut, tout ce que la loi n'attribue pas expressément à une autre majorité s'y vote, approbation des comptes, budget prévisionnel, travaux d'entretien, actions en justice courantes.
Pour aller plus loin, le guide complet des majorités et notre simulateur de vote.
Les termes liés
L'assemblée, les votes, le syndic et le conseil syndical.
- Gouvernance
Résolution
Question inscrite à l'ordre du jour et soumise au vote de l'assemblée générale. Chaque résolution se vote séparément, à la majorité que la loi lui assigne.
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Quorum
Contrairement aux associations, l'assemblée générale de copropriété n'a pas de quorum. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de présents.
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Feuille de présence
Document obligatoire de l'AG listant présents, représentés et votants par correspondance avec leurs tantièmes. Elle prouve la régularité des votes.
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Majorité absolue, l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965
Majorité des voix de TOUS les copropriétaires, présents, représentés et absents. Requise notamment pour désigner le syndic et voter certains travaux d'amélioration.
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Double majorité, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965
Double condition, la majorité en nombre de tous les copropriétaires ET les deux tiers des voix. Exigée pour les actes les plus graves (aliénations, règlement).
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Copropriétaire opposant
Copropriétaire qui a voté contre une décision adoptée par l'assemblée générale. Ce statut lui ouvre le droit de la contester en justice pendant 2 mois.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.