DéfinitionLes textes et les régimes
Plan de sauvegarde
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Dispositif public piloté par le préfet pour redresser les copropriétés très dégradées, aides renforcées, travaux, accompagnement social et juridique sur 5 ans.
Quand une copropriété cumule dégradation du bâti, impayés massifs et difficultés sociales, le plan de sauvegarde du code de la construction et de l'habitation mobilise l'État, les collectivités et l'Anah. Le programme dure 5 ans, avec travaux subventionnés, redressement de la gestion et accompagnement des ménages.
Il est arrêté par le préfet, sur proposition d'une commission. La copropriété n'y « adhère » pas, elle en bénéficie et s'y engage. Pour les immeubles concernés, c'est souvent la seule voie qui rende les travaux finançables, parce que les taux de subvention y sont très supérieurs à ceux du droit commun.
À lire aussi, les impayés, premier symptôme des copropriétés fragiles.
Les termes liés
Les documents fondateurs, les structures voisines et les copropriétés fragiles.
- Textes et régimes
Règlement de copropriété
Le document contractuel qui organise la vie de l'immeuble, destination, usage des parties privatives et communes, répartition des charges. Il s'impose à tous.
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ASL (association syndicale libre)
Groupement de propriétaires gérant des équipements communs à plusieurs propriétés (voirie, espaces verts de lotissement). Proche de la copropriété, en plus souple.
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AFUL (association foncière urbaine libre)
Variante urbaine de l'ASL, elle regroupe des propriétaires pour des opérations foncières groupées (remembrement, réhabilitation) ou des équipements communs.
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Copropriété en difficulté
Copropriété dont l'équilibre financier est compromis. Mandataire ad hoc dès 25 % d'impayés, puis administrateur provisoire si la gestion est bloquée.
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Mandat ad hoc
Alerte judiciaire. À 25 % d'impayés (15 % au-delà de 200 lots), le juge nomme un mandataire qui diagnostique la copropriété et propose un redressement.
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Administrateur provisoire
Professionnel désigné par le juge pour redresser une copropriété en difficulté. Il prend les pouvoirs du syndic et, en partie, ceux de l'assemblée générale.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.