DéfinitionLes textes et les régimes
Convention IRSI
Définition rédigée par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
En une phrase
Accord entre assureurs qui désigne un assureur unique, celui de l'occupant sinistré, pour gérer dégâts des eaux et incendies jusqu'à 5 000 € HT par local.
L'IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) est la convention professionnelle qui a mis fin aux batailles d'assureurs sur les petits sinistres d'immeuble. Un seul assureur « gestionnaire », celui de l'occupant du local endommagé, pilote l'expertise, la recherche de fuite et l'indemnisation. Le partage des coûts entre compagnies se règle après, sans gêner le sinistré.
Ce n'est pas une loi. Elle ne s'impose qu'aux assureurs membres et ne réduit aucun droit de l'assuré. Le plafond de 5 000 € HT s'apprécie local par local, jamais sur le total du sinistre.
Pour aller plus loin, dégât des eaux, qui paie quoi.
Les termes liés
Les documents fondateurs, les structures voisines et les copropriétés fragiles.
- Textes et régimes
Règlement intérieur
Document voté en AG qui précise la vie courante (local vélos, poubelles, horaires). Il ne peut rien ajouter de contraignant au règlement de copropriété.
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État descriptif de division (EDD)
Document qui découpe l'immeuble en lots numérotés et attribue à chacun sa quote-part de parties communes (tantièmes). Annexé au règlement de copropriété.
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Modificatif d'EDD
Acte notarié qui modifie l'état descriptif de division, division ou réunion de lots, changement de tantièmes. Publié au service de la publicité foncière.
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Multirisque immeuble (MRI)
Assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires. Elle répare l'immeuble sinistré (incendie, dégât des eaux, tempête) et couvre sa responsabilité civile.
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Scission de copropriété
Article 28 de la loi du 10 juillet 1965, un ou plusieurs bâtiments quittent la copropriété pour former chacun son syndicat des copropriétaires.
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ASL (association syndicale libre)
Groupement de propriétaires gérant des équipements communs à plusieurs propriétés (voirie, espaces verts de lotissement). Proche de la copropriété, en plus souple.
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Du mot juste à son application
Le glossaire donne la définition. La formation fait appliquer chaque notion sur les documents reconstitués du métier.