25 arrêts expliqués
Les arrêts de la copropriété, expliqués
Les arrêts de la Cour de cassation sur la copropriété, avec ce qui s'est passé, ce que juge la Cour et ce que cela change en pratique. Chaque page dit si l'arrêt est publié au Bulletin, cite le texte de la Cour tel quel et renvoie à l'arrêt complet.
Tous les arrêts expliqués
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Jurisprudence, Syndic bénévole
Matera peut assister les syndics coopératifs sans être syndic
Une société qui se borne à assister le syndic d'un syndicat coopératif n'exerce pas illégalement le métier de syndic.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
Le juge ne nomme pas d'administrateur si un syndic a été élu entre-temps
Pour nommer un administrateur provisoire faute de syndic, le juge vérifie ce manque le jour où il décide, et non le jour de la demande.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
Un syndicat secondaire ne peut réclamer les charges du principal sans son accord
Un syndicat secondaire ne peut réclamer les charges dues au syndicat principal que si l'assemblée générale de celui-ci l'en a chargé.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
Le syndic doit appeler les fonds des travaux votés, sinon il est responsable
Pour la Cour, le syndic qui n'envoie pas les appels de fonds des travaux votés engage sa responsabilité envers les copropriétaires.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
Un copropriétaire victime d'une faute lors d'un vote peut agir après 2 mois
Demander au syndicat des copropriétaires réparation d'une faute commise lors d'un vote échappe aux 2 mois prévus pour contester la décision.
Jurisprudence, Assemblée générale
Un syndic dont l'élection est annulée n'avait pas le droit de convoquer
Si l'élection du syndic est annulée, un copropriétaire peut, dans les 2 mois, faire annuler ses assemblées sans prouver de tort ni de faute.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
Avant la procédure accélérée, la mise en demeure doit détailler les sommes dues
Avant la procédure accélérée, la mise en demeure doit préciser les provisions réclamées, sinon le juge refuse d'examiner la demande.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
Le syndic peut faire appel sans demander l'accord de l'assemblée générale
Sans autorisation de l'assemblée, le syndic peut faire appel, que le syndicat des copropriétaires ait lancé le procès ou y ait été attaqué.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
La rémunération d'un administrateur judiciaire associé revient à sa société
Un administrateur judiciaire associé de la société où il exerce agit pour elle, et elle seule peut être payée, même s'il est nommé en personne.
Jurisprudence, Assemblée générale
Le délai pour contester une assemblée part du passage du facteur, pas du retrait
Les 2 mois pour contester une assemblée partent du lendemain du premier passage du facteur, même si la lettre est retirée plus tard.
Jurisprudence, Travaux et bâtiment
Si le règlement ne dit rien, surélever un bâtiment se décide en assemblée
Règlement muet, surélever un bâtiment à parties communes pour créer des locaux privatifs est un droit du syndicat des copropriétaires.
Jurisprudence, Vivre en copropriété
L'absence de géomètre-expert ne rend pas le règlement de copropriété invalide
L'absence de géomètre-expert peut servir à contester les limites du plan des lots, pas à faire tomber le règlement de copropriété.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
Le syndic peut réclamer les charges impayées en justice sans vote de l'assemblée
Le syndic peut réclamer en justice à des copropriétaires les sommes qu'ils doivent, sans autorisation de l'assemblée générale.
Jurisprudence, Vivre en copropriété
Même non publié, le règlement s'impose à l'acheteur qui l'a accepté dans son acte
Un règlement de copropriété non publié existe, et s'impose à l'acquéreur d'un lot dont l'acte montre qu'il le connaissait et l'acceptait.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
Qui a seul l'usage d'un terrain commun démonte ce qui bloque le passage prévu au règlement
Qui a l'usage privatif d'une partie commune doit démonter ses installations gênant le droit qu'un autre copropriétaire tient du règlement.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
Annuler des assemblées n'efface pas forcément les charges votées par les autres
Si des assemblées sont annulées, le juge doit vérifier, quand on le lui demande, quelles charges reposent sur des assemblées non annulées.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
Un syndic réélu gardait sa dispense de compte séparé, une règle abolie en 2020
La dispense de compte séparé décidée sans durée en 2016 valait encore en 2018 pour le même syndic. Elle n'existe plus aujourd'hui.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
En procédure accélérée, chaque année d'impayés demande sa propre mise en demeure
En procédure accélérée, les provisions des années qui suivent celle de la première demande en justice exigent une nouvelle mise en demeure.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
En procédure accélérée, la demande d'indemnité du copropriétaire n'est pas examinée
Saisi pour des charges par la procédure accélérée au fond, le juge n'examine pas une contre-demande du copropriétaire qui sort de ce cadre.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
La copropriété répond des dégâts venus des parties communes, même sans faute
Avoir tout fait pour régler un dégât venu des parties communes ne libère pas le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité.
Jurisprudence, Droits, conflits et assurances
Le règlement de copropriété ne suffit pas pour devenir propriétaire en 10 ans
Le règlement de copropriété ne transfère pas la propriété, il ne permet donc pas de devenir propriétaire d'un bien au bout de 10 ans.
Jurisprudence, Charges et comptabilité
Pour payer l'administrateur provisoire, le seuil de 500 lots se lit au règlement
Le seuil de 500 lots qui change la rémunération d'un administrateur provisoire se lit au règlement ou à l'état descriptif de division.
Jurisprudence, Charges et comptabilité
En procédure accélérée, les charges d'une année passée exigent des comptes approuvés
En procédure accélérée, les charges d'une année passée ne se réclament que si les comptes de cette année sont approuvés.
Jurisprudence, Assemblée générale
L'assemblée ne peut pas élire le syndic pour une autre durée que celle annoncée
Si l'assemblée donne au syndic un mandat d'une autre durée que celle du projet de résolution, sa décision est nulle.
Jurisprudence, Assemblée générale
En appel, les décisions d'assemblée à annuler doivent être citées dès le départ
En appel, demander d'annuler toute l'assemblée ne dispense pas de viser dès les premières conclusions les décisions à annuler.
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