La rémunération d'un administrateur judiciaire associé revient à sa société

Ce qui s'est passé

Le 28 septembre 2018, la présidente d'un tribunal nomme un administrateur judiciaire comme administrateur provisoire d'un syndicat des copropriétaires. Ce professionnel est ainsi chargé d'administrer pour un temps le syndicat des copropriétaires. Il exerce son métier au sein d'une société, qu'il gère.

Le 1er février 2022, la présidente du même tribunal fixe le montant de la rémunération de l'administrateur provisoire et de ses frais. Sa décision présente pourtant la nomination de 2018 comme désignant la société, représentée par ce professionnel. Le syndicat des copropriétaires conteste cette décision devant le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.

Le 23 février 2024, le premier président de la cour d'appel annule la décision qui fixait la rémunération. Il relève que la nomination désigne expressément le professionnel, et non sa société, qui est une personne distincte même si le professionnel la gère. Il ajoute que rien n'obligeait le professionnel à passer par sa société. Selon lui, c'était au professionnel de demander à la présidente du tribunal de nommer la société à sa place, ou de faire corriger une éventuelle erreur. Il en conclut que la société ne pouvait pas demander que soit fixée la rémunération due au seul administrateur nommé.

La société et le professionnel forment alors un recours devant la Cour de cassation. Pour eux, un administrateur judiciaire qui exerce au sein d'une société agit forcément au nom de celle-ci.

1. 23 février 2024Cour d'appel de Basse-Terre

   Juge l'affaire en appel. Sa décision est contestée devant la Cour de cassation.

2. 21 mai 2026Cour de cassation, troisième chambre civile

   Casse en partie la décision d'appel.

3. Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

   L'affaire y sera jugée de nouveau.

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué la loi.

Ce que la Cour a décidé

La Cour de cassation annule en partie la décision du premier président de la cour d'appel. Elle s'appuie sur les articles R. 814-83 et R. 814-84 du code de commerce.

L'article R. 814-83 du code de commerce prévoit que, quand le tribunal nomme une société, il désigne un ou plusieurs de ses associés pour la représenter dans sa mission. L'article R. 814-84 du code de commerce interdit à un administrateur judiciaire, associé de la société où il travaille, d'exercer sa profession à titre individuel ou comme membre d'une autre société. Un tel associé agit donc forcément au nom de sa société. Même si la décision du juge désigne en personne cet associé comme administrateur provisoire, seule la société peut percevoir la rémunération de la mission et les frais engagés. En annulant la décision qui fixait la rémunération, parce que la nomination visait le professionnel et non sa société, le premier président de la cour d'appel a mal appliqué ces articles.

La Cour de cassation laisse en place une seule partie de la décision, celle qui accepte d'examiner le recours du syndicat des copropriétaires contre la décision du 1er février 2022. Pour le reste, l'affaire sera jugée de nouveau devant le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, par un autre juge que la première fois. Le syndicat des copropriétaires doit payer les frais du procès devant la Cour de cassation, et 3 000 euros au total au professionnel et à sa société.

Prenons un exemple

Ce que cela change pour vous

Le dossier de l'arrêt

Tout ce qui suit est recopié de l'arrêt ou calculé à partir de lui, sans réécriture.

Ce que la Cour a écrit

La Cour de cassation publie avec l'arrêt ce résumé de la règle qu'elle pose.

Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s'il est désigné personnellement par ordonnance pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire d'un syndicat des copropriétaires, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération de la mission d'administration provisoire et le montant des frais et débours exposés

Les textes appliqués

• Article R814-83 du code de commerceAu visa de l'arrêt
• Article R814-84 du code de commerceAu visa de l'arrêt
• Article 31 du code de procédure civileCité dans l'arrêt↗

La Cour rapproche elle-même cet arrêt de ces décisions.

• Com., 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.628, Bull. 2012, IV, n° 214 (cassation)
• Com., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.619, Bull. (cassation partielle)
• Com., 3 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.067, Bull. (cassation partielle).

Les sources

• Le texte intégral de l'arrêt sur LégifranceCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2026, 24-20.377, Publié au bulletin↗

Fiche établie à partir des données de la DILA, réutilisées sous licence ouverte, mise à jour du 15 juin 2026. Explication relue en septembre 2026.