Arrêt expliquéPourvoi rejetéPublié au BulletinAssemblée générale

Le délai pour contester une assemblée part du passage du facteur, pas du retrait

Les 2 mois pour contester une assemblée partent du lendemain du premier passage du facteur, même si la lettre est retirée plus tard.

Expliqué par Paul Jean-Marie-Désirée.

L'essentiel

01
Le délai de 2 mois pour contester une décision d'assemblée générale part du lendemain du jour où le facteur présente la lettre recommandée pour la première fois.
02
Aller chercher la lettre plus tard au bureau de poste ne décale rien. La Cour de cassation donne tort au copropriétaire qui comptait à partir du retrait.
03
L'arrêt applique l'article 64 du décret du 17 mars 1967 dans sa version antérieure au décret du 22 décembre 2025. Depuis le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, la même règle figure à l'article 64-1 du décret du 17 mars 1967, pour qui demande la voie postale.
04
La Cour juge aussi que cette règle respecte le droit de saisir un juge, protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.

Ce qui s'est passé

Un copropriétaire n'est pas d'accord avec l'assemblée générale de sa résidence, tenue le 26 avril 2022. Il demande au juge de l'annuler. Le syndicat des copropriétaires répond qu'il est trop tard, le délai pour agir est dépassé.

Le copropriétaire pense le contraire. Il a agi dans les 2 mois qui ont suivi le jour où il a retiré la lettre recommandée contenant le procès-verbal. Pour lui, c'est ce jour-là qui compte.

La cour d'appel d'Orléans donne raison au syndicat des copropriétaires le 12 juin 2024. Elle refuse d'examiner la demande du copropriétaire, parce que cette demande arrive trop tard. Le copropriétaire se tourne alors vers la Cour de cassation.

12 juin 2024Cour d'appel d'Orléans
Juge l'affaire en appel. Sa décision est contestée devant la Cour de cassation.
16 avril 2026Cour de cassation, troisième chambre civile
Rejette le pourvoi. La décision d'appel est maintenue.

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué la loi.

Ce que la Cour a décidé

La règle à retenir

Le délai de 2 mois pour contester une assemblée générale part du lendemain du jour où le facteur présente la lettre recommandée pour la première fois. Que le copropriétaire aille la chercher ensuite ou non ne change rien.

La Cour de cassation rejette le recours du copropriétaire, la décision de la cour d'appel est donc maintenue. La loi ne fait aucune différence entre la lettre retirée et la lettre laissée au bureau de poste. Dans tous les cas, c'est le premier passage au domicile qui compte.

Le copropriétaire disait aussi que cette règle réduisait trop son droit d'agir en justice, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour répond que non. Elle admet que la règle raccourcit le délai quand la lettre n'est pas remise au premier passage du facteur. La règle vient de textes clairs, et ses conséquences sont prévisibles. Le destinataire a 15 jours pour aller chercher sa lettre, et il lui reste ensuite assez de temps pour agir. La règle protège aussi la sécurité des décisions votées en assemblée.

Le copropriétaire paie aussi les frais du procès, et verse 3 000 euros au syndicat des copropriétaires pour les autres frais que celui-ci a engagés.

Prenons un exemple

Noms et dates inventés

Madame Durand et la lettre laissée au bureau de poste

Madame Durand a demandé à recevoir ses courriers de copropriété par la poste. À l'assemblée générale du 10 mars, elle vote contre le ravalement de la façade. Le syndic lui envoie ensuite le procès-verbal en lettre recommandée.

3 avrilLe facteur passe. Madame Durand est absente, il laisse un avis de passage.
4 avrilSon délai de 2 mois pour contester commence, dès le lendemain du passage du facteur.
17 avrilElle retire enfin la lettre au bureau de poste, et croit que ses 2 mois partent de ce jour.

Et après

Selon la Cour, ses 2 mois sont partis le 4 avril, pas le 17. Les 13 jours passés avant le retrait sont perdus pour contester. Si elle attend la fin de son calcul, son action arrivera trop tard.

Ce que cela change pour vous

Le copropriétaire

Si vous avez demandé vos courriers par la poste, vos 2 mois partent du lendemain du premier passage du facteur, pas du jour du retrait. Allez chercher la lettre vite, car chaque jour d'attente est pris sur vos 2 mois. Sans cette demande, vos 2 mois partent du lendemain de la transmission de l'avis électronique qui vous annonce le courrier.

Le syndic

Vous devez notifier le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée. Pour le copropriétaire qui a voté contre, ou qui était absent sans être représenté, et qui a demandé la voie postale, le délai part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée à son domicile. S'il reçoit la notification par voie électronique, le délai part du lendemain de la transmission de l'avis électronique.

Le dossier de l'arrêt

Tout ce qui suit est recopié de l'arrêt ou calculé à partir de lui, sans réécriture.

Ce que la Cour a écrit

La Cour de cassation publie avec l'arrêt 2 résumés, un par règle qu'elle pose.

La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée de notification du procès-verbal de l'assemblée générale, au domicile du destinataire
Le résumé officiel publié par la Cour avec l'arrêt

Les dispositions des articles 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et 64, alinéa 1er, du même décret dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Le résumé officiel publié par la Cour avec l'arrêt

Il existe ainsi un rapport raisonnable de proportionnalité entre le moyen employé et le but visé, de sorte que les dispositions critiquées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Paragraphe 13 de l'arrêt

Aux termes de l'article 64, alinéa 1er, de ce décret, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025
La mention de version, dans l'arrêt

Les textes appliqués

Article 42 de la loi du 10 juillet 1965Dans le résumé de la Cour
Article 18 du décret du 17 mars 1967Dans le résumé de la Cour
Article 64 du décret du 17 mars 1967Dans le résumé de la Cour
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'hommeDans le résumé de la Cour

La Cour rapproche elle-même cet arrêt de ces décisions.

3e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 21-21.708, Bull. (rejet).

Les sources

Fiche établie à partir des données de la DILA, réutilisées sous licence ouverte, mise à jour du 8 juin 2026. Explication relue en septembre 2026.

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