Arrêt expliquéDécision cassée en partiePublié au BulletinDroits, conflits et assurances

En procédure accélérée, la demande d'indemnité du copropriétaire n'est pas examinée

Saisi pour des charges par la procédure accélérée au fond, le juge n'examine pas une contre-demande du copropriétaire qui sort de ce cadre.

Expliqué par Paul Jean-Marie-Désirée.

L'essentiel

01
Le président du tribunal judiciaire ne juge selon la procédure accélérée au fond, une procédure plus rapide, que les demandes qu'un texte lui confie expressément.
02
Saisi pour des charges impayées selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire n'examine pas la demande que le copropriétaire fait à son tour contre le syndicat des copropriétaires, si elle sort de ce cadre.
03
Après avoir refusé de tenir chacun pour toute la dette, la cour d'appel devait trancher la demande du syndicat des copropriétaires, qui réclamait une somme aux nus-propriétaires et une autre à l'usufruitière.

Ce qui s'est passé

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble attaque en justice les personnes qui détiennent des lots, pour des charges impayées. Ce sont des nus-propriétaires, qui ont la propriété des lots sans leur usage, et une usufruitière, qui en a l'usage. Le syndicat des copropriétaires choisit la procédure accélérée au fond, une procédure plus rapide devant le président du tribunal judiciaire.

L'usufruitière et un nu-propriétaire demandent à leur tour que le syndicat des copropriétaires verse à l'usufruitière des dommages et intérêts pour des charges, frais et honoraires qu'ils estiment non dus. Ils demandent aussi que ces sommes soient déduites des charges réclamées. L'usufruitière meurt pendant le procès, et ses héritiers le poursuivent.

La cour d'appel de Rouen refuse d'examiner les demandes de l'usufruitière et du nu-propriétaire. Elle refuse aussi de tenir chacun pour toute la dette, faute pour le syndicat des copropriétaires de montrer un texte ou un contrat qui le prévoie. Elle condamne les nus-propriétaires et l'usufruitière à payer une seule somme de 15 614,34 euros de charges.

Le nu-propriétaire conteste devant la Cour de cassation le refus d'examiner les demandes et sa condamnation à payer les charges.

20 septembre 2023Cour d'appel de Rouen
Juge l'affaire en appel. Sa décision est contestée devant la Cour de cassation.
15 janvier 2026Cour de cassation, troisième chambre civile
Casse en partie la décision d'appel.
Cour d'appel de Caen
L'affaire y sera jugée de nouveau.

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué la loi.

Ce que la Cour a décidé

La règle à retenir

Saisi pour des charges impayées par la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire n'examine pas la demande que le copropriétaire fait à son tour contre le syndicat des copropriétaires, si elle sort de ce cadre. Cette demande est alors écartée sans examen, et le juge n'a pas à dire qu'un autre juge devait la trancher.

La Cour de cassation casse en partie la décision de la cour d'appel de Rouen.

Sur le refus d'examiner les demandes de l'usufruitière et du nu-propriétaire, la Cour de cassation donne raison à la cour d'appel. Le juge de la procédure accélérée ne pouvait pas examiner ces demandes contre le syndicat des copropriétaires, car elles sortaient de ce cadre. Le nu-propriétaire soutenait que la cour d'appel aurait dû se déclarer incompétente, c'est-à-dire reconnaître qu'un autre juge devait trancher. La Cour de cassation juge que ces demandes devaient simplement être écartées sans examen.

Sur la condamnation à payer les charges, la cour d'appel avait refusé de tenir chacun pour toute la dette. Pour ce cas, le syndicat des copropriétaires demandait 5 016,20 euros aux nus-propriétaires et 13 180,59 euros à l'usufruitière. En condamnant les nus-propriétaires et l'usufruitière à une seule somme sans trancher cette demande, la cour d'appel a mal appliqué la loi. Ce sont les demandes des parties qui fixent ce que le juge doit examiner.

Seul le refus d'examiner les demandes de l'usufruitière et du nu-propriétaire est définitif. Pour le reste, l'affaire sera jugée de nouveau par la cour d'appel de Caen.

Prenons un exemple

Noms et dates inventés

Madame Leroy et les charges de la résidence des Peupliers

À la résidence des Peupliers, le syndicat des copropriétaires réclame 8 000 euros de charges impayées à Madame Leroy, usufruitière d'un lot, par la procédure accélérée au fond.

JanvierLe syndicat des copropriétaires saisit le président du tribunal judiciaire pour obtenir les 8 000 euros.
FévrierMadame Leroy demande à son tour que le syndicat des copropriétaires lui rembourse 2 000 euros de charges qu'elle estime payées à tort, et que cette somme soit déduite des 8 000 euros.
MarsLe juge écarte la demande de Madame Leroy sans l'examiner, car elle sort du cadre de la procédure accélérée au fond. Il juge la demande du syndicat des copropriétaires sans en déduire les 2 000 euros.

Et après

Dans cette procédure, la demande de Madame Leroy sortait du cadre fixé par la loi. Le juge devait l'écarter sans l'examiner.

Ce que cela change pour vous

Le copropriétaire

Si le syndicat des copropriétaires vous réclame des charges par la procédure accélérée au fond, le juge n'examinera pas la demande que vous faites à votre tour contre lui pour être indemnisé de charges non dues.

Le syndic et le conseil syndical

Dans la procédure accélérée au fond, le juge tranche votre demande de charges sans examiner les demandes du copropriétaire qui sortent de ce cadre. Si vous demandez une répartition entre plusieurs personnes qui détiennent un lot, le juge doit se prononcer sur cette demande.

Le dossier de l'arrêt

Tout ce qui suit est recopié de l'arrêt ou calculé à partir de lui, sans réécriture.

Ce que la Cour a écrit

La Cour de cassation publie avec l'arrêt ce résumé de la règle qu'elle pose.

Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande reconventionnelle qui n'entre pas dans le champ d'application de la procédure accélérée au fond
Le résumé officiel publié par la Cour avec l'arrêt

Les textes appliqués

La Cour rapproche elle-même cet arrêt de ces décisions.

Avis de la Cour de cassation, 12 décembre 2024, n° 24-70.007, Bull.

Les sources

Le texte intégral de l'arrêt sur LégifranceCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2026, 24-10.778, Publié au bulletin

Fiche établie à partir des données de la DILA, réutilisées sous licence ouverte, mise à jour du 2 février 2026. Explication relue en septembre 2026.

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