Arrêt expliquéDécision cassée en partiePublié au BulletinAssemblée générale
L'assemblée ne peut pas élire le syndic pour une autre durée que celle annoncée
Si l'assemblée donne au syndic un mandat d'une autre durée que celle du projet de résolution, sa décision est nulle.
Expliqué par Paul Jean-Marie-Désirée.
L'essentiel
- 01
Quand l'ordre du jour annonce un mandat de syndic d'une certaine durée, l'assemblée ne peut pas en voter une autre.
- 02
Si l'assemblée générale vote une durée de mandat du syndic différente de celle du projet de résolution, sa décision est nulle.
- 03
La cour d'appel a mal jugé en considérant que les copropriétaires étaient libres de modifier la durée du mandat prévue dans le projet de résolution.
Ce qui s'est passé
Dans un immeuble, le projet de résolution joint à la convocation de l'assemblée générale du 3 juillet 2018 prévoit de désigner le syndic pour 12 mois. L'assemblée le désigne pour 5 mois, par la résolution n° 13. Des copropriétaires attaquent en justice le syndicat des copropriétaires et ce syndic, pour faire annuler l'assemblée, puis cette résolution. La cour d'appel de Paris rejette la demande d'annulation de cette résolution le 20 décembre 2023. Pour elle, les copropriétaires ont librement choisi 5 mois au lieu de 12, sans changer le sens de la résolution.
L'un des copropriétaires conteste ce rejet devant la Cour de cassation.
- 20 décembre 2023Cour d'appel de Paris
Juge l'affaire en appel. Sa décision est contestée devant la Cour de cassation.
- 6 novembre 2025Cour de cassation, troisième chambre civile
Casse en partie la décision d'appel.
- Cour d'appel de Paris
L'affaire y sera jugée de nouveau.
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué la loi.
Ce que la Cour a décidé
La règle à retenir
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Une délibération qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle du projet de résolution est nulle.
La Cour de cassation casse en partie la décision de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2023, sur la seule résolution n° 13. Elle juge que la cour d'appel a mal appliqué les articles 9, 13 et 29 du décret du 17 mars 1967.
La cour d'appel a mal jugé en retenant que les copropriétaires pouvaient modifier la durée du mandat. La demande d'annulation de la résolution n° 13 sera jugée de nouveau par la cour d'appel de Paris, avec d'autres juges.
Prenons un exemple
Madame Leroy et le mandat de syndic raccourci
Dans une copropriété, le syndic en place propose de renouveler son mandat.
- Avant l'assembléeLa convocation annonce, dans le projet de résolution, un mandat de 12 mois.
- Le jour du voteL'assemblée vote un mandat de 6 mois. Madame Leroy vote contre.
- Devant le jugeMadame Leroy demande au juge d'annuler la résolution. Le juge l'annule, car la durée votée n'est pas celle annoncée.
Et après
La durée votée, 6 mois, n'est pas celle du projet de résolution, 12 mois. La résolution est donc nulle.
Ce que cela change pour vous
Le copropriétaire
Vérifiez que la durée du mandat du syndic votée est celle du projet de résolution joint à la convocation. Si elle est différente et que vous avez voté contre, ou n'étiez ni présent ni représenté, vous pouvez demander au juge d'annuler la décision dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal.
Le syndic
La durée votée doit être celle annoncée dans le projet de résolution joint à la convocation. Sinon, la décision de l'assemblée est nulle.
Le dossier de l'arrêt
Tout ce qui suit est recopié de l'arrêt ou calculé à partir de lui, sans réécriture.
Ce que la Cour a écrit
La Cour de cassation publie avec l'arrêt ce résumé de la règle qu'elle pose.
Est nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation
Les textes appliqués
- Article 9 du décret du 17 mars 1967Au visa de l'arrêt↗
- Article 13 du décret du 17 mars 1967Au visa de l'arrêt↗
- Article 29 du décret du 17 mars 1967Au visa de l'arrêt↗
Les sources
- Le texte intégral de l'arrêt sur LégifranceCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2025, 24-12.526, Publié au bulletin↗
- L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, est en vigueur depuis le 1er juin 2020. Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, à peine de déchéance. Le délai est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.Voir la source↗
Fiche établie à partir des données de la DILA, réutilisées sous licence ouverte, mise à jour du 15 décembre 2025. Explication relue en septembre 2026.
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