Avant la procédure accélérée, la mise en demeure doit détailler les sommes dues

Ce qui s'est passé

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble attaque une copropriétaire en justice pour des charges impayées. Il passe par la procédure accélérée au fond, une procédure plus rapide devant le président du tribunal judiciaire, prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il s'appuie sur une mise en demeure du 11 juin 2021. La cour d'appel de Rennes condamne la copropriétaire à payer 77 128,51 euros de charges, et une somme pour des frais de déménagement de ses meubles.

Devant la Cour de cassation, la copropriétaire reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié si la mise en demeure précisait la provision du budget prévisionnel restée impayée. Elle conteste aussi les frais de déménagement, qui selon elle n'ont pas leur place dans cette procédure.

1. 27 juin 2024Cour d'appel de Rennes

   Juge l'affaire en appel. Sa décision est contestée devant la Cour de cassation.

2. 18 juin 2026Cour de cassation, troisième chambre civile

   Casse la décision d'appel.

3. Cour d'appel d'Angers

   L'affaire y sera jugée de nouveau.

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué la loi.

Ce que la Cour a décidé

La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel de Rennes. La cour d'appel n'a pas vérifié si la mise en demeure du 11 juin 2021 détaillait le montant des provisions restées impayées. Elle n'a pas non plus constaté que la copropriétaire n'avait pas payé ces sommes dans le mois suivant.

Pour les frais de déménagement, la cour d'appel n'a pas montré qu'ils entraient dans le champ de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Saisi selon cette procédure, le président du tribunal judiciaire ne peut juger que les demandes qui entrent dans le champ de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

L'arrêt applique l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version antérieure à la loi du 22 août 2021. L'affaire sera jugée de nouveau par la cour d'appel d'Angers.

Prenons un exemple

Ce que cela change pour vous

Le dossier de l'arrêt

Tout ce qui suit est recopié de l'arrêt ou calculé à partir de lui, sans réécriture.

Ce que la Cour a écrit

La Cour de cassation publie avec l'arrêt ce résumé de la règle qu'elle pose.

La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de ce texte. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la mise en demeure détaillait le montant des provisions dues au titre de l'article 14-1 de la loi susvisée restées impayées, ni constater la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise en demeure du 11 juin 2021 détaillait le montant des provisions dues au titre de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 restées impayées, ni constater la défaillance de Mme [O] dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

Les textes appliqués

• Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965Au visa de l'arrêt↗
• Article 481-1 du code de procédure civileAu visa de l'arrêt↗
• Article 839 du code de procédure civileAu visa de l'arrêt↗
• Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965Cité dans l'arrêt↗
• Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965Cité dans l'arrêt↗
• Article 70 du code de procédure civileCité dans l'arrêt↗
• Article 1231-6 du code civilCité dans l'arrêt↗

La Cour rapproche elle-même cet arrêt de ces décisions.

• Avis, 12 décembre 2024, n° 24-70.007, Bull.

Les sources

• Le texte intégral de l'arrêt sur LégifranceCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2026, 24-19.950, Publié au bulletin↗
• L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Il vise le copropriétaire qui ne verse pas à sa date une provision due au titre de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. Après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles. Il en va de même des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, condamne alors le copropriétaire défaillant au paiement. L'article s'applique aussi aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965.Voir la source↗
• L'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 entre en vigueur selon le nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. C'est le 1er janvier 2023 au-delà de 200 lots, le 1er janvier 2024 de 51 à 200 lots, et le 1er janvier 2025 pour 50 lots au plus.Voir la source↗
• L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Son I porte sur le budget prévisionnel que le syndicat des copropriétaires vote chaque année. Selon son II, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.Voir la source↗

Fiche établie à partir des données de la DILA, réutilisées sous licence ouverte, mise à jour du 20 juillet 2026. Explication relue en septembre 2026.