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Arrêt expliquéDécision cassée en partieNon publié au BulletinDroits, conflits et assurances

Le syndic peut réclamer les charges impayées en justice sans vote de l'assemblée

Le syndic peut réclamer en justice à des copropriétaires les sommes qu'ils doivent, sans autorisation de l'assemblée générale.

Expliqué par .

L'essentiel

  1. 01

    Pour réclamer en justice à des copropriétaires les sommes qu'ils doivent, comme des charges, le syndic n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale.

  2. 02

    Dans cette affaire, un avocat avait engagé pour un syndicat des copropriétaires des procédures contre des copropriétaires, sans avoir en main une autorisation de l'assemblée générale. La cour d'appel ne pouvait pas écarter sa demande d'honoraires pour cette raison.

  3. 03

    Un juge qui refuse d'examiner une demande dépasse ses pouvoirs s'il la juge quand même. La cour d'appel avait pourtant rejeté toutes les demandes de l'avocat, après avoir refusé d'examiner ses demandes d'honoraires.

Ce qui s'est passé

Un syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic de l'époque, une société, confie à un avocat des procédures contre des copropriétaires pour récupérer des charges. Une convention d'honoraires, le contrat qui fixe la rémunération de l'avocat, est signée le 10 mai 2022.

Le dossier est retiré à l'avocat avant la fin de sa mission. L'avocat demande au bâtonnier, chargé de trancher les désaccords sur les honoraires des avocats, de fixer le montant de ses honoraires. Le recours contre la décision du bâtonnier revient au premier président de la cour d'appel, qui peut confier l'affaire à la cour d'appel.

Le 10 avril 2024, la cour d'appel de Paris annule la décision rendue par le bâtonnier le 5 mai 2023. Pour elle, l'avocat avait reçu sa mission de l'ancien syndic et signé avec lui sa convention. Elle relève aussi qu'il avait engagé les procédures sans avoir en main une décision de l'assemblée générale qui les autorise. Elle refuse donc d'examiner ses demandes d'honoraires adressées au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en place, puis rejette quand même toutes ses demandes. Pour elle, ses demandes qui ne visent pas l'ancien syndic doivent être rejetées.

L'avocat conteste cette décision devant la Cour de cassation. Il soutient avoir signé sa convention avec le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. Pour lui, ses honoraires sont dus par le syndicat des copropriétaires, et il peut les réclamer à chaque syndic qui représente à son tour le syndicat des copropriétaires.

  1. 10 avril 2024Cour d'appel de Paris

    Juge l'affaire en appel. Sa décision est contestée devant la Cour de cassation.

  2. 12 février 2026Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Casse en partie la décision d'appel.

  3. Premier président de la cour d'appel de Paris

    L'affaire y sera jugée de nouveau.

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué la loi.

Ce que la Cour a décidé

Ce qu'il faut retenir

Le syndic peut agir en justice contre des copropriétaires pour réclamer les sommes qu'ils doivent, sans autorisation de l'assemblée générale. Un juge qui refuse d'examiner une demande dépasse ses pouvoirs s'il la juge quand même.

La Cour de cassation casse en partie la décision de la cour d'appel. Seule l'annulation de la décision du bâtonnier est maintenue.

La Cour accepte d'abord d'examiner le recours, même si celui-ci visait le syndic en place sans préciser qu'il était mis en cause comme syndic. Il était clair que le syndic en place n'était dans le procès qu'à ce titre, et c'est comme syndic qu'il avait présenté sa défense.

L'avocat soutenait aussi que le recours contre la décision du bâtonnier avait été jugé par un seul juge, un magistrat honoraire. La loi permet à un magistrat honoraire de siéger dans une cour d'appel, aux côtés d'autres juges. La Cour répond qu'il ne peut pas juger seul un désaccord sur la rémunération d'un avocat. Mais une fois l'affaire confiée à plusieurs juges par le premier président de la cour d'appel, il peut entendre seul les plaidoiries si les parties ne s'y opposent pas, puis en rendre compte à la cour d'appel quand elle délibère. C'est ce qui s'est passé à l'audience du 7 mars 2024, et la Cour écarte donc cet argument.

La Cour juge en revanche que la cour d'appel a mal appliqué la loi sur 2 points. D'abord, un juge qui refuse d'examiner une demande dépasse ses pouvoirs s'il la juge quand même. C'est ce qu'a fait la cour d'appel, qui a refusé d'examiner les demandes d'honoraires de l'avocat, puis a rejeté toutes ses demandes.

Ensuite, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic de représenter le syndicat des copropriétaires dans tous les actes civils, et en justice dans les cas prévus par cette loi. La Cour applique cet article dans sa rédaction issue de la loi du 22 août 2021. Selon l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que si l'assemblée générale l'y a autorisé. Cette autorisation n'est pas nécessaire pour réclamer en justice une somme due. En s'appuyant sur l'absence de cette autorisation pour écarter la demande d'honoraires de l'avocat, chargé de récupérer des charges auprès de copropriétaires, la cour d'appel a mal appliqué la loi.

L'affaire sera jugée de nouveau par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, avec d'autres juges que la première fois. Les demandes d'honoraires de l'avocat seront donc examinées de nouveau. Le syndicat des copropriétaires paie les frais du procès devant la Cour de cassation. Il verse aussi 3 000 euros à l'avocat pour ses autres frais dans ce procès, une somme sans rapport avec ses honoraires.

Prenons un exemple

Noms et dates inventés

Madame Leroy, syndic bénévole, et les honoraires de Maître Roux

Aux Glycines, 2 copropriétaires ne paient plus leurs charges. Le syndic de l'époque, une société, confie le dossier à Maître Roux, un avocat, sans demander l'accord de l'assemblée générale.

  1. MarsLe syndic signe avec Maître Roux une convention qui fixe ses honoraires. Maître Roux attaque en justice les 2 copropriétaires pour récupérer les charges.
  2. SeptembreL'assemblée générale élit Madame Leroy comme syndic bénévole. Le dossier est retiré à Maître Roux avant la fin des procédures.
  3. NovembreMaître Roux réclame ses honoraires au syndicat des copropriétaires. Madame Leroy refuse et lui répond de s'adresser à l'ancien syndic, puisque l'assemblée générale n'avait pas autorisé ces procédures.
  4. Plus tardDevant le juge, l'absence de vote de l'assemblée générale ne suffit pas à écarter la demande. Le syndic n'avait pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour réclamer des charges en justice à des copropriétaires.

Et après

Le juge ne peut donc pas écarter la demande de Maître Roux pour cette raison. L'absence de vote de l'assemblée générale n'était pas un bon argument pour refuser ces honoraires.

Ce que cela change pour vous

Le copropriétaire

Si vous devez des charges, le syndic peut vous les réclamer en justice sans autorisation de l'assemblée générale. Ne comptez pas sur l'absence d'autorisation de l'assemblée pour contester cette demande en paiement.

Le syndic

Pour réclamer en justice des charges à un copropriétaire, vous n'avez pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale. Si vous remplacez un syndic qui avait confié de telles procédures à un avocat, ne comptez pas sur l'absence de vote de l'assemblée générale pour écarter la demande d'honoraires de cet avocat.

Le dossier de l'arrêt

Tout ce qui suit est recopié de l'arrêt ou calculé à partir de lui, sans réécriture.

Ce que la Cour a écrit

Cet arrêt n'est pas publié au Bulletin. La Cour de cassation n'en publie donc pas de résumé. Voici le passage de l'arrêt qui dit ce qu'elle juge.

Il résulte du premier de ces textes que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de cette loi.

Paragraphe 22 de l'arrêt

Selon le second, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance.

Paragraphe 23 de l'arrêt

Les textes appliqués

Les sources

Fiche établie à partir des données de la DILA, réutilisées sous licence ouverte. Explication relue en septembre 2026.

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