Pouvoir en AG, la procuration et la limite de 3

Qui peut voter à votre place en assemblée générale ? À peu près n'importe qui de confiance, un autre copropriétaire, votre fils, une amie extérieure à l'immeuble. La loi ne pose que 3 interdits, le syndic, son conjoint ou partenaire pacsé, et ses salariés. Elle y ajoute une limite de volume, pas plus de 3 pouvoirs par mandataire, sauf à rester sous 10 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Ces règles simples laissent 3 difficultés, le pouvoir en blanc qui vote contre vous, l'instruction de vote non suivie, le mandat oublié pour la seconde assemblée. Comment donner (ou recevoir) un pouvoir sans mauvaise surprise, modèle prêt à remplir à l'appui.

Qui peut recevoir votre pouvoir

L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 pose la liberté comme principe. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à la personne de son choix, qui n'a pas besoin d'être copropriétaire. Votre locataire, un voisin, un membre de la famille, tous peuvent vous représenter, feuille de présence signée en votre nom et bulletin levé à votre place.

Trois personnes ne le peuvent jamais, même avec la meilleure volonté du monde.

Le troisième interdit est le plus souvent méconnu. Confier son pouvoir au gardien de l'immeuble paraît naturel, il connaît tout le monde. Mais s'il est salarié du syndic (et non du syndicat des copropriétaires), son mandat est nul, et les votes acquis grâce à lui deviennent contestables. Vérifiez qui le paie avant de lui tendre le papier.

La limite des 3 pouvoirs, et l'exception des 10 %

Pour éviter qu'une seule personne ne fasse l'assemblée à elle seule, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 plafonne la collecte. Plus de 3 délégations de vote, c'est non, sauf si le total des voix du mandataire (les siennes plus celles de tous ses mandants) ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Copropriété de 1 000 tantièmes. Madame Perrin, 25 millièmes, reçoit les pouvoirs de 4 voisins de 15, 20, 18 et 22 tantièmes. Quatre mandats, donc au-delà de 3. Mais le total fait 25 + 75 = 100 tantièmes, soit exactement 10 %. C'est valable. Si elle acceptait un cinquième pouvoir de 30 tantièmes (total 130, soit 13 %), les mandats en excès exposeraient les votes à contestation.

Un détail qui compte pour les collectionneurs de mandats, le mandataire peut subdéléguer (confier les pouvoirs reçus à quelqu'un d'autre) sauf si le mandat l'interdit. Pour l'exclure, écrivez « sans faculté de substitution » sur le pouvoir.

Le pouvoir en blanc et ses effets

Un pouvoir « en blanc » ne désigne personne. Vous signez, la ligne du mandataire reste vide. Le syndic ne peut alors ni le garder pour voter en son nom, ni le distribuer lui-même au mandataire de son choix (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). Il le remet en début de séance au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre de ce conseil, à charge pour lui de désigner le mandataire. En leur absence, ou faute de conseil syndical, le pouvoir va au président de séance (article 15-1 du décret du 17 mars 1967). Celui qui l'exerce vote ensuite comme il l'entend.

C'est le grand malentendu de la procuration. Les copropriétaires absents croient « faire acte de présence », ils offrent en réalité leurs tantièmes à la première majorité venue. Deux règles de survie.

• nommez toujours quelqu'un, même par défaut (le voisin dont vous partagez les vues fera mieux qu'un inconnu).
• si vous tenez à envoyer un pouvoir sans nom, assortissez-le d'instructions de vote ligne par ligne, le porteur devra les suivre.

Et si aucune personne de confiance n'est disponible, le vote par correspondance est fait exactement pour vous. Vous votez vous-même, sans intermédiaire.

Instructions de vote, mandat impératif ou liberté

Le mandat peut être libre (le mandataire vote selon son jugement) ou impératif (vous dictez chaque vote). Le tableau résume ce que chacun vaut.

Les instructions protègent mal, le choix du mandataire protège bien. On confie ses tantièmes comme on confie ses clés.

Dernier réflexe de rédaction, visez « l'assemblée du [date] ainsi que toute assemblée ultérieure convoquée avec le même ordre du jour ». Si la séance ne peut pas se tenir et qu'une seconde assemblée est convoquée, un pouvoir daté trop précisément meurt avec la première.

Les idées reçues

• « Le gardien peut porter mon pouvoir »

  Seulement s'il est salarié du syndicat des copropriétaires. Salarié du syndic, son mandat est nul (article 22 de la loi du 10 juillet 1965).

• « Un pouvoir doit aller à un copropriétaire »

  Non, toute personne extérieure peut vous représenter.

• « Mes instructions verrouillent le vote »

  Elles engagent la responsabilité du mandataire, pas la validité du vote.

• « Le syndic gardera mes pouvoirs en blanc »

  Il ne peut ni les conserver ni choisir leur porteur, ils sont redistribués en séance.

• « Trois pouvoirs maximum, point »

  Sauf l'exception des 10 %, pensée pour les grandes copropriétés aux petits lots.

Les questions qui reviennent

Nous sommes 2 propriétaires du même lot, qui vote ?

Un lot en indivision (couple non marié, succession) ne vote qu'une fois. Les indivisaires doivent désigner un mandataire commun, à défaut désigné par le juge. Un couple marié sous communauté peut être représenté par l'un ou l'autre. En cas de démembrement, usufruitier et nu-propriétaire sont représentés par un mandataire commun, sauf clause contraire du règlement.

Puis-je révoquer mon pouvoir au dernier moment ?

Oui, à tout moment avant le vote. Il suffit de vous présenter à l'assemblée (votre présence annule le mandat) ou de notifier la révocation. Le mandat est un contrat de confiance, il vit et meurt librement.

Mon mandataire peut-il se porter candidat au conseil syndical en mon nom ?

Non, il vote pour vous, il ne devient pas vous. La candidature au conseil syndical est personnelle. Rien ne l'empêche en revanche de voter pour tel ou tel candidat, selon vos instructions.

Combien de pouvoirs puis-je donner, moi ?

Un seul. Vous n'avez qu'un droit de vote, il ne se découpe pas. Si vous possédez plusieurs lots, ils forment un seul « paquet » de tantièmes, porté par un seul mandataire.

Pour aller plus loin, les majorités en assemblée générale (le pilier du registre), la convocation et ses délais, et le poids de vos voix se mesure au simulateur de majorités. Au glossaire, copropriétaire défaillant et feuille de présence.

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