Modèle de documentAssemblée générale
Pouvoir pour l'assemblée générale
Formulaire de pouvoir pour se faire représenter à l'assemblée générale, limite des 3 mandats, personnes interdites, instructions de vote.
Modèle rédigé par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
Quand utiliser ce modèle
Le pouvoir permet de peser sur les votes sans assister à la séance. Toute personne peut être mandataire, copropriétaire ou non, à 3 exceptions près, le syndic, son conjoint ou partenaire, et ses préposés (les salariés du cabinet). Confier son pouvoir au gardien salarié du syndic, erreur classique, rend les votes contestables.
Un même mandataire ne peut recevoir plus de 3 pouvoirs, sauf si le total des voix qu'il détient (les siennes plus celles de ses mandants) reste sous 10 % des tantièmes du syndicat des copropriétaires. Pour une décision qui vous tient à cœur, donnez des instructions de vote écrites. Le mandataire qui les ignore engage sa responsabilité, mais le vote reste valable, choisissez donc quelqu'un de confiance.
L'envoi se fait ainsi. À remettre au mandataire, qui le présente à l'émargement de la feuille de présence. Un scan envoyé au syndic avant la séance sécurise la prise en compte.
Le texte du modèle
Pouvoir, mandat de représentation en assemblée générale
Je soussigné(e), copropriétaire :
- Civilité Prénom NOM
- [Civilité Prénom NOM]
- Lot(s) n°
- [numéros des lots]
- Copropriété
- [nom et adresse de l'immeuble]
donne pouvoir à :
- Mandataire (Civilité Prénom NOM)
- [Civilité Prénom NOM]
à l'effet de me représenter et de voter en mon nom à l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété [nom] convoquée le [JJ/MM/AAAA] à [heure], ainsi qu'à toute assemblée ultérieure convoquée avec le même ordre du jour.
Instructions de vote, facultatives. À défaut, le mandataire vote librement.
Résolution n° [__], [pour / contre / abstention]
Résolution n° [__], [pour / contre / abstention]
Fait à [lieu], le [JJ/MM/AAAA]
- Signature du mandant (copropriétaire)
- Signature du mandataire
Points de vigilance
Vérifiez ces points avant d'envoyer le document.
Ce qui doit y figurer
- L'identité complète du mandant et ses lots.
- L'identité du mandataire (un pouvoir « en blanc » est possible, remis au président du conseil syndical ou distribué en début de séance, il échappe à votre contrôle).
- La date de l'assemblée visée, en couvrant l'éventuelle assemblée reconvoquée.
- La signature du mandant. Sans elle, le pouvoir est écarté de la feuille de présence.
Les pièges classiques
- Donner pouvoir au syndic ou à un salarié du cabinet, interdiction absolue de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
- Dépasser la limite des 3 pouvoirs par mandataire. Les votes acquis grâce au mandat de trop sont contestables.
- Envoyer le pouvoir au syndic sans désigner personne et sans instruction. Il sera distribué en séance, parfois au profit d'une majorité que vous n'auriez pas choisie.
- Oublier l'assemblée de « second tour ». Si la première séance ne peut pas se tenir, un pouvoir limité à sa seule date est perdu.
Ce que disent les textes
Article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, liberté de représentation, plafond de 3 mandats, interdits (syndic, conjoint, préposés).
Lire sur Légifrance
Le guide qui va avecPouvoir en AG, procuration, limite de 3 et pièges
Ce qui va avec aussiLe simulateur de majorités (pour mesurer le poids de vos voix)
Le modèle sert une fois, la méthode sert à chaque dossier
Dans la formation, vous produisez ce type de document sur des dossiers reconstitués, correction comprise. À la fin du parcours, vous savez le rédiger sans modèle.