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Convocation ou contestation d'assemblée générale, êtes-vous dans les délais ?

Deux délais décident de la solidité d'une assemblée générale. La convocation doit être présentée aux copropriétaires 21 jours au moins avant la séance, c'est l'article 9 du décret du 17 mars 1967. Une décision votée se conteste dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal, c'est l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Entrez une date, l'outil fait le compte à rebours, jours fériés et week-ends compris.

Article 9 du décret du 17 mars 1967, article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Textes vérifiés le 26 août 2026

Résultat

Entrez la date prévue de l'assemblée

L'outil donne la présentation à ne pas dépasser et la date d'envoi prudente.

Résultat

Entrez la date de notification

L'outil donne le dernier jour pour assigner et le temps qu'il reste.

Une copropriété, c'est 14 échéances par an, pas seulement celle-ci.Le module « L'assemblée générale, de A à Z »

Comment le calculateur compte

Cet outil reste pédagogique. Devant un enjeu réel, faites vérifier les dates par un professionnel du droit.

La convocation

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 impose au moins 21 jours entre la notification de la convocation et l'assemblée. La date qui compte est celle de la première présentation du recommandé, pas celle du dépôt à la poste. L'outil affiche donc la présentation à ne pas dépasser, J moins 22 pour 21 jours pleins, puis en déduit une date d'envoi prudente en comptant l'acheminement.

Les 11 jours fériés sont recalculés année par année, Pâques et Ascension comprises. Si le J moins 22 tombe un jour où aucun facteur ne passe, la présentation limite recule au jour ouvrable précédent, jamais l'inverse, sans quoi le délai légal serait entamé. L'acheminement se compte lui aussi en jours ouvrables. Les jours chômés rencontrés dans la fenêtre sont énumérés sous le résultat, pour que le décalage ne soit pas une surprise. Enfin, un règlement de copropriété peut imposer un délai plus long que celui de la loi, il faut le vérifier.

La contestation

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ouvre 2 mois aux copropriétaires opposants et défaillants, à compter de la notification du procès-verbal. Le délai se compte de quantième à quantième, une notification du 12 mars expirant le 12 mai. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

À cette date, l'assignation doit être délivrée, et non simplement décidée. L'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, ce qui suppose de le consulter environ 3 semaines avant l'échéance.

Sur quoi ce calcul repose

Le fond est traité dans 3 guides, la convocation d'AG, le procès-verbal et la contestation d'une décision. Les documents prêts à remplir sont dans les modèles, convocation et contestation. Le calcul est pédagogique, devant un enjeu, faites-le vérifier.

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